Droit - BTS 2°année

Chapitre 3 : les principaux accords interentreprises : franchise, sous-traitance, concession, agrément.

Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s'est considérablement développée. Les contrats d'agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent.

Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contrats commerciaux de distribution, c'est-à-dire des contrats qui ont pour objet de fixer les relations entre le fournisseur et le détaillant quant aux ventes à intervenir et quant aux obligations annexes des deux parties. La durée ne peut être supérieure à dix ans. L'avantage pour le concédant consiste à disposer d'un réseau de commerçants indépendants qui écoulent ces produits. L'avantage pour le concessionnaire consiste à pouvoir bénéficier des aides matérielles, techniques et publicitaires du concédant.

Ces accords peuvent également intervenir dans le domaine de la production. Le contrat de sous-traitance est, à cet égard, le plus répandu.

I -- La franchise.

La franchise et la forme la plus récente est aussi la plus contraignante des contrats de distribution dans la mesure où elle implique l'intégration totale du franchisé à un réseau ainsi que sa soumission absolue aux techniques de vente du franchiseur.

La franchise se définit comme un contrat par lequel une entreprise concède à une autre entreprise indépendante, en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services. La franchise s'accompagne généralement d'une assistance technique du franchiseur et d'une adhésion totale du franchisé au concept de vente mis en place par le franchiseur.

La technique de la franchise date de 1925 aux USA et est apparue en France sensiblement à la même époque. Aux USA, c'est la "Général Motors" qui, la première, a mis en place un réseau de franchisés. En France, la "lainière de Roubaix" a développé