ANI : Accord National Professionnel

Définition :

L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, et concerne par définition l’ensemble des secteurs d’activité des entreprises du territoire national. Employeurs et salariés entament dialogue et négociations, auxquels sont conviées les organisations syndicales. Une fois le compromis trouvé, l’accord signé par les partenaires sociaux donne lieu à un projet de loi présenté et voté au Parlement. Si l'accord est négocié au niveau national et concerne tous types de secteurs d'activité, on parlera d'ANI. Mais il peut aussi concerner une branche d'activité spécifique, auquel cas on parlera « d'accord de branche ». Loi de sécurisation de l'emploi, les principales mesures :

La loi de sécurisation de l’emploi permettra d’offrir davantage de flexibilité aux employeurs grâce à des mesures portant notamment sur le maintien dans l'emploi, la mobilité interne et l’aménagement des procédures de licenciements économiques. En cas de graves difficultés conjoncturelles, les entreprises pourront désormais appliquer des mesures temporaires sur la durée du travail des salariés, l’organisation des horaires et la rémunération. Mais cette loi va aussi dans le sens de nouveaux droits pour les salariés afin de mieux les protéger tout au long de leur parcours professionnel. Les droits au chômage deviennent rechargeables, l’accès à la formation est favorisé, et des mesures de lutte contre la précarité de l’emploi sont engagées. Ainsi, un salarié retrouvant un emploi après une période de chômage indemnisée conservera les droits acquis durant la dernière période d'activité. La taxe sur les contrats à durée déterminée prévoit par ailleurs l’augmentation de la cotisation patronale d'assurance-chômage pour les CDD inférieurs à trois mois. Côté santé, la loi pour la sécurisation de l’emploi aura quelques conséquences pour les salariés en termes de