Chapitre 2
L’acte administratif unilatéral
Section 2‐ Les différentes catégories d’AAU
. Actes décisoires/ non décisoires
. Actes indiv./réglementaires
I‐ Décisions administratives et actes non décisoires
A) Les actes décisoires
1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ?
Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état du droit (décisions confirmatives), le modifiant en lui ajoutant une norme nouvelle ou en abrogeant une règle existante.
Un intérêt particulier s’attache à ce qu’un acte soit une décision. Intérêt pour l’administré mais aussi plus généralement pour l’ordre juridique: seules les décisions peuvent être donner lieu à un contrôle du juge (notamment REP) et cela précisément parce que seules les décisions obligent les sujets de droits et peuvent par conséquent faire grief. >> contrôle de la légalité notamment.
2) Le cas particulier des mesures d’ordre intérieur (MOI)
Ce qu’est un MOI. 1Mesures destinées à assurer une certaine cohérence à la vie interne des services, un certain ordre interne : mesures d’organisation du service
(règlements intérieurs) ; mesures relatives notamment à la discipline (dans les écoles, les prisons, les casernes), circulaires aussi en principe. 2Mesures ne portant pas une atteinte grave aux droits et obligations des personnes.
Conséquences de la qualification de MOI. Pas de contrôle juridictionnel >> irrecevabilité des recours. Décisions considérées comme ne faisant pas grief..
Exemples : Ont pu être considérés comme des MOI.
‐ affectation d’un agent à un poste déterminé (ce qui modifie ses tâches) : CE 8 mars 1999, Mme Butler.
‐ Décision d’affecter un étudiant dans tel groupe de TD (lorsqu’il n’y a pas d’incidence sur son orientation) : CE, 11 janv 1967, Bricq.
‐ Mesure de discipline : interdiction aux jeunes filles de