user icon

Cass.civ 1ère 19/06/2008

561 mots 3 pages
Montre plus
Droit Administratif est un droit souple fait sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat.
Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?)

Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics
L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de non contrariété soit il contrôle pour motif de légalité.

Administration centrale : ensemble des services localisés et qui prennent seul des décisions Compétence sur l’ensemble du territoire

Administration déconcentrée : service local qui a la compétence

Compétence réglementaire

➢ Pouvoir réglementaire autonome

➢ Pouvoir réglementaire de police d’administration générale : maintenir le pouvoir public CE 8/08/1819 LABONNE pouvoir de fixer de manière générale et impérative

➢ Pouvoir réglementaire d’application des lois

Pouvoir du chef de l’Etat

Article 13C

➢ Ordonnance, permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément ➢ Décret signé par le président si délibéré en Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres décrets la signature du président est facultative mais s’il signe le premier ministre reste compétent pour le modifier.

➢ Il nomme aux emplois civils et militaires Compétence du premier ministre quand le président lui délègue.

Article 16C

Quand les pouvoirs publics (le gouvernement) sont constitutionnellement interrompus.

➢

en relation

  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Arret compagnie de chemin de fer
    337 mots | 2 pages

    1. Droit Administratif : arrêt du 6 décembre 1907 Faits : des compagnies de chemin de fer ont attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en accord avec la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en expliquant que les règlements d’administration publique ne sont pas susceptible de recours en excès de pouvoir puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative. Problématique :….

    montre plus
  • Cours de droit administratif l2
    6076 mots | 25 pages

    Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale).….

    montre plus
  • Cass ass plén 6 octobre 2006
    14521 mots | 59 pages

    Pour l’épreuve de fin de second semestre, le programme de révision ne comprend pas la partie de cours relative au Parlement. Bon courage à tous.….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • Le defenseur des droits
    3185 mots | 13 pages

    La "fonction tributienne peut etre définie en sociologie comme le rôle ou l'action de certains partis ou syndicats qui se donnent comme objectif la défense des catégories défavorisée, "la fonction tributienne" n'est pas une expréssion récente, à l'origine le mot tribun vient du latin tribunus, le dictionnaire Larousse donne une définition qui relève un caractère ambigue de la fonction exercée par le tribun qui est définie comme "Magistrat romain chargé, à l'origine, de l'administration d'une tribu" cette première définition relève le caractère fonctionnel du tribun nécéssaire à la mise en place d'une structure étatique mais également que le tribun de la plèbe, romain avait pour….

    montre plus
  • Responsabilite administrative
    1617 mots | 7 pages

    DROIT ADMINISTRATIF GENERAL. Thème d'étude: La responsabilité administrative. En principe, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer, mais pendant longtemps ce principe, vrai en droit prive, n'a pas été applique. La solution initiale a été l'irresponsabilité de la puissance publique, s'inscrivant ainsi dans la lignée de l'adage "le roi ne peut mal faire".….

    montre plus
  • La responsabilité de l'etat (droit administratif)
    1093 mots | 5 pages

    Dissertation Droit Administratif : Sujet : Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité administrative ?….

    montre plus
  • Service : stage commercial
    10844 mots | 44 pages

    Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC….

    montre plus
  • Notions fondamentales de droit public
    1685 mots | 7 pages

    A- La centralisation : C’est un système d’organisation administratif dans lequel les services administratifs relèvent d’une seule et unique personne administrative « L’Etat ». Seule l’Etat a la qualité de sujet de droit administratif au niveau national et local aussi.  La concentration (Pouvoir Central) : Toutes les décisions préviennent du sommet de l'hiérarchie (le gouvernant). Avantages: Résultats plus rapide qualité...….

    montre plus
  • Droit administratif
    2487 mots | 10 pages

    Le droit administratif occupe en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont en cause les principes généraux du droit (II). I - Le juge administratif, créateur de droit Le droit écrit ne réglant pas toute les situations, du fait qu’il est impossible de tout prévoir à l’avance, le juge crée régulièrement du droit.….

    montre plus
  • Droit administratif
    3160 mots | 13 pages

    DROIT ADMINISTRATIF - 1 / Introduction : Le droit administratif est une branche du « droit public ». Le droit public : .se caractérise par son opposition au droit privé (ensemble des règles de droits qui régissent les relations entre particuliers) .est l’ensemble des règles qui régissent : -l’Etat, -et les autres personnes publiques soit : .dans les relations avec les autres Etats, .avec les particuliers.….

    montre plus
  • Caractère du droit administratif
    2130 mots | 9 pages

    et ce dans le cadre de l’intérêt général. Par nature le droit administratif est politique puisqu’il contribue à l’organisation de la cité au sens grec du terme. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité, la solidarité dans le cadre d’un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et la protection des libertés, ce qui caractérise l’Etat de droit. Les caractères du droit administratif….

    montre plus
  • cours administrations 1
    3427 mots | 14 pages

    Il doit exécuter les lois. Pouvoir réglementaire le gouvernement peut ordonner des décrets. Il a le droit d’initiative parlementaire, et maitrise de l’ordre du jour du parlement. La hiérarchie ministérielle :….

    montre plus
  • Droit civil
    983 mots | 4 pages

    * Droit administratif, règles qui définissent et organisent des administrations et services publics, règles de fonctionnement qui régissent essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. * Droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions.….

    montre plus