acte uniforme

Pages: 90 (22463 mots) Publié le: 11 juin 2014
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997

OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997

Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
- Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur
suit :

Chapitre préliminaire - Champd'application
Article 1
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat
ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement
ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique (ci-aprèsdénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables
dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de
formation à la date d'entrée envigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur
activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent
Acte Uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si
nécessaire sous astreinte.

Livre 1 - Statutdu commerçant
Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 2
Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
Article 3
Ont le caractère d'actes de commerce, notamment :
- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente,
- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, etde transit,
- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce,
- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles,

http://www.ohada.com/actes-uniformes/11/acte-uniforme-relatif-au-droit-commercial-general.html

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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997

- les opérations de locationde meubles,
- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication,
- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que commission, courtages, agences, ainsi que les
opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce,
d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière,
- les actes effectués parles sociétés commerciales.
Article 4
Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le
warrant.
Article 5
Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l'égard des commerçants.

Chapitre 2 - Capacité d'exercer le commerce
Article 6
Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle,s'il n'est juridiquement capable
d'exercer le commerce.
Article 7
Le mineur, sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce.
Le conjoint d'un commerçant n'aura la qualité de commerçant que s'il accomplit les actes visés aux articles 3 et 4
ci-dessus, à titre de profession habituelle, et séparément de ceux de son époux.
Article 8
Nul ne...
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