Cas pratique concubinage

Pages: 8 (1783 mots) Publié le: 19 mars 2013
Cas pratique P .38

Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l’appartement qu’Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage.
Ils ont récemment fait l’acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l’électroménager qu’Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour lesalon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l’acquisition de ces biens a fait un prét a la consommation, dont Annie a refusé de se porter caution.
Annie P. qui est une publicitaire a aidé Patrick à travailler l’image de sa société bénévolement.
Pas mariés ni PACSES, ils se séparent. Lors de cette séparation, Patrick souhaite emmener le réfrigérateur, le micro-onde ainsique la table basse du salon, Annie s’y oppose.
Annie reçoit une lettre qui lui demande de payer le prét de son ex-concubin, qui ne la plus payé depuis 4 mois.

Les questions de droits sont les suivantes : une compensation, pour les frais avancés ainsi que son travail fournis pour son concubin, est elle envisageable ?
Les équipements sont ils à la personne qui loue l’appartement dans lequelils se trouvent ?
Existe-t-il un devoir de solidarité de dette envers son concubin ?

Selon l’art 515-8, le concubinage c’est « d’une union de fait, caractérisé par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de mêmes sexes qui vivent en couple. » et ainsi ils cohabitent seulement ils n’ont pas d’obligation de communauté devie et en droit, ils ne se doivent ni assistance, ni secours, ni fidélité, ni respects. Lorsque des personnes vivent en concubinages et qu’ils acquièrent des biens en commun ils sont propriétaire indivis du bien. Le concubinage n’entraine pas de contribution aux charges ni de solidarité de dettes.

En l’espèce, Annie et Patrick n’étant que concubin, ils ne bénéficient pas des règles quis’appliquent entre époux, ainsi, Annie en acceptant que son ami Patrick vienne vivre sous son toit sans rectifier les baux relatif au logement en mettant les deux noms dessus, ainsi qu’en demandant expressément a celui-ci de participer aux charges du foyer, ne peut demander une compensation financière quelle qu’elle soit. Et en ayant accepté a l’époque de travailler pour la société de Patrick bénévolement,elle ne peut non plus demander de compensation. Elle n’aurait pu demander compensation seulement si Patrick avait rompu leurs fiançailles brutalement, et la compensation aurait seulement concerné les frais avancés pour le futur mariage.
Pour les équipements qu’Annie et Patrick ont acquis tous les deux, ils sont indivis. Ils appartiennent au deux, ainsi, Annie ne peut revendiquer que les objetsrestent légitimement dans son appartement. Les deux partis doivent se partager équitablement les biens.
Le fait que Annie et Patrick ne soient pas marié fait que Annie n’est pas tenu par la solidarité de dette qui l’obligerai de payer le crédit de son ex-concubin. Ainsi Annie peut refuser de payer le prét car elle ne s’était pas porter caution au départ.

Annie, étant l’ex-concubine de Patrick n’apas un champ d’action légal très large, elle ne peut l’obliger de lui reverser des compensations pour les frais avancer, ni l’obliger a laisser certain biens qu’ils ont acquis ensemble. Leur union étant une union de fait et non de droit. Se qui lui permet cependant, la possibilité de payer les dettes de Patrick.

Etude de cas 1 P. 40 :
Monsieur Duverger, veuf de 50 ans, vit en concubinage avecsa nièce, enceinte de lui.

L’article 163 du code civil dispose que « Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce et la tante et le neveu».
Pour le pacs les empêchements sont a l’article 515-2 qui dispose que «  a peine de nullité il ne peut y avoir de pacte de solidarité : 1° entre ascendants et descendants en ligne directe, alliés en ligne directe et les collatéraux jusqu’au...
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