Cas pratique concubinage

1783 mots 8 pages
Cas pratique P .38

Annie P. et Patrick C. sont concubins depuis sept ans. Ils vivent dans l’appartement qu’Annie P loue seule car elle y vivait avant, et ainsi par habitude, Annie a continuer à payer seule toute les charges du ménage.
Ils ont récemment fait l’acquisition de nouveaux équipements, qui viennent compléter l’électroménager qu’Annie avait, ainsi que de nouveaux meubles pour le salon. Les factures de ces achats sont aux deux noms. Patrick, pour faire l’acquisition de ces biens a fait un prét a la consommation, dont Annie a refusé de se porter caution.
Annie P. qui est une publicitaire a aidé Patrick à travailler l’image de sa société bénévolement.
Pas mariés ni PACSES, ils se séparent. Lors de cette séparation, Patrick souhaite emmener le réfrigérateur, le micro-onde ainsi que la table basse du salon, Annie s’y oppose.
Annie reçoit une lettre qui lui demande de payer le prét de son ex-concubin, qui ne la plus payé depuis 4 mois.

Les questions de droits sont les suivantes : une compensation, pour les frais avancés ainsi que son travail fournis pour son concubin, est elle envisageable ?
Les équipements sont ils à la personne qui loue l’appartement dans lequel ils se trouvent ?
Existe-t-il un devoir de solidarité de dette envers son concubin ?

Selon l’art 515-8, le concubinage c’est « d’une union de fait, caractérisé par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de mêmes sexes qui vivent en couple. » et ainsi ils cohabitent seulement ils n’ont pas d’obligation de communauté de vie et en droit, ils ne se doivent ni assistance, ni secours, ni fidélité, ni respects. Lorsque des personnes vivent en concubinages et qu’ils acquièrent des biens en commun ils sont propriétaire indivis du bien. Le concubinage n’entraine pas de contribution aux charges ni de solidarité de dettes.

En l’espèce, Annie et Patrick n’étant que concubin, ils ne bénéficient pas des règles qui

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