Commentaire affaire Tortues-Crevettes

Le droit international du commerce s'est renforcé sous les accords de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 15 avril 1994, chargée d’assurer la gestion du système commercial multilatéral. L'expansion rapide et massive des échanges commerciaux a un impact sur l'environnement. Conscients de ses effets et de l'urgence de la protection les Etats ont élaboré dans le cadre du Droit International Environnemental (DIE) des règles de restriction au commerce. Le droit des pays à adopter des mesures de protection de l’environnement a été d’abord affirmé dans l’article XX du GATT, portant sur les exceptions générales aux principes du commerce international. Il est indiqué que rien dans les Accords de l’OMC ne saurait empêcher les pays d’adopter ou d’appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes ou à la préservation des végétaux (article XX, paragraphe 1 et alinéa b), et des mesures se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables (GATT (1994), article XX, paragraphe 1 et alinéa (g), sous réserve que ces mesures soient appliquées de façon telle qu’elles ne constituent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des Membres ou une restriction déguisée au commerce international. D’autres dispositions posent des exceptions à l'application des accords du commerce international au sein de l'OMC en raison de préoccupations environnementales : il y a notamment l'accord sur le commerce des services qui reprend quasiment à la lettre le contenu de l'article XX en certaines de ses parties, et aussi différents textes internationaux abordant les considérations de l'environnement , notamment la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) de Washington du 3 mars 1973 ou bien encore la Déclaration de Rio du 12 août 1992, qui pose le devoir de prévention comme un principe