Agence de notation

Pages: 5 (1007 mots) Publié le: 3 novembre 2012
Les solutions pour réguler et limiter l’impact des agences de notations.
Après une remise en cause de la stabilité des marchés sous la forte influence des agences de notations, une plus forte régulation s’est imposée. Pour ce faire, de nouvelles institutions d’encadrement ont été crées ou ont bénéficié d’une hausse de pouvoirs. Pour les étudier, nous nous intéresserons premièrement aux actionseffectuées en Europe pour accroître la transparence et réguler la méthode de notation des agences suivi par celles entreprises pour améliorer la concurrence et réduire la dépendance par rapport à l'oligopole formé par les "trois grandes".

Une autorité européenne de surveillance des marchés à été crée le 1 Janvier 2011 sous l'impulsion du président de la Commission européenne José ManuelBarroso par le règlement ESMA1 dans le but de surveiller et de stabiliser les marchés européens permettant ainsi une supervision centralisée des règles de chaque état européen. La principale tâche de cette institution est de surveiller et réguler les notes attribuées par "les trois grandes" mais aussi toutes agences de notation financière souhaitant faire des notations de crédit en Europe. Cesderniers mois, l'effectif de personnel travaillant exclusivement sur ce domaine dans les bureaux de l’ESMA à fortement augmenté, passant de 5 à 15 personnes. Cela traduit l'importance croissante accordée à ce sujet et il n'est donc pas étonnant qu'un certain nombre de mesures aie été adoptées depuis peu. Une des dernières directives votée en 2011 est que toute agence voulant une utilisation de leursnotes sur les marchés européens doit passer un agrément que seul l'ESMA peut attribuer. La licence obtenue n'est en aucun cas permanente et peut donc être retirer en cas de manquement aux règles en vigueur. Pour espérer obtenir cette autorisation, il faut fournir plusieurs informations sur leurs activités. Les méthodes de notations ainsi que leur politique de gestion des conflits d'intérêtsémetteur-payeur doivent être obligatoirement dévoilées dans la candidature. Ceci permet de contraindre l'agence en question à une transparence accrue et bride les dérives. De plus, d'autres renseignements tels que le statut juridique et la situation du siège de l'organisme sont exigés. Si tout cela convient aux exigences de l'ESMA, l'agence est jugée apte à noter des entreprises et banques européennes carelle garantit une objectivé et une certaine qualité de méthode de notation. La candidature est donc transmise à l'autorité en charge de l'état d'origine de l'agence, en France, l'organisme responsable est l'Autorité des marchés financiers. L'institution européenne peut toujours demander des informations complémentaires mais aussi effectuer des contrôles afin d'assurer la transparence de l'agence.Du côté des projets de loi en cours de discussion, il a dernièrement été question dans un communiqué de presse de la commission européenne de l'interdiction de noter des états jouissant d'une assistance par le FMI ou d'un programme d'aide européen comme la Grèce par exemple créant ainsi quelques débats particulièrement houleux. Singulièrement voulue par le commissaire européen au Marché intérieurMichel Barnier, cette ébauche de loi a cependant été refusée par le collège des commissaires pour des causes de faisabilité. En effet, une absence de note serait équivalent à monter explicitement la situation de crise du pays et pourrait pousser les investisseurs à revendre leurs titres par mesure de précaution empirant par la même occasion la situation de l'état assisté. En outre, la loi étantévaluée par la commission européenne la note resterait accessible à l'extérieur de l'Union européenne rendant inutile cette législation. Néanmoins d'autres mesures évoquées semblent aller dans le bon sens, notamment la nouvelle possibilité pour l'ESMA d'assigner en justice une agence pour des peines allant jusqu'à 750 000€ si celle-ci est jugée responsable de négligence ou coupable d'infractions...
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