Cassation 1ère chambre civile 6 juillet 2000

Faits :
Une femme de nationalité algérienne a épousé le 4 mars 1993 un homme français dans le seul but d’obtenir le renouvellement de sa carte de séjour. Suite à l’obtention de cette dernière le 18 mai 1933, la femme a quitté et laissé son mari seul afin de partir vivre avec sa sœur dans le Vaucluse.

Procédure :
Le mari a saisi les premiers juges. Le mari est demandeur, sa femme défenderesse.
On ignore la date, le lieu et le tribunal qui a rendu le jugement (on peut supposer qu’il s’agit du TGI).
La demande du mari qui est d’annuler le mariage a été accueilli par le tribunal.
La femme interjette appel. Elle est donc appelante et son mari intimé.
La cour d’appel de Colmar est saisie. Par son arrêt du 16 octobre 1997, elle confirme le jugement de 1ère instance.
Un pourvoi en cassation est formé par la femme. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rend son arrêt le 6 juillet 2000, celui-ci rejette le pourvoi au visa de l’article 146 du code civil, en retenant que la femme n’avait pas l’intention de vivre en couple avec monsieur.

Thèse en présence :
Nous ignorons les moyens des parties et les motifs des juges en 1ère instance.
On sait seulement que le prononcé de la nullité du mariage a eu lieu.
Nous ne connaissons pas les moyens au stade de l’appel.
La Cour d’appel a annulé le mariage au motif que la femme n’a pas consenti au mariage car elle s’est mariée dans le seul but d’obtenir une carte de séjour, a profité de la vulnérabilité d’une personne handicapée et n’avait aucune intention de respecter les obligations du mariage.
Le pourvoi intenté se compose d’un moyen unique divisé en deux branches :
Dans sa première branche, le pourvoi met en évidence que la femme a accepté les obligations du mariage et ne s’est pas dérobée face aux obligations qui en découlent. Ainsi, la cour d’appel a violé l’article 146 du code civil
Elle s’est mariée en vue d’un intérêt essentiel au mariage et non