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Analyse décision de justice

341 mots 2 pages
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Analyse de la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 26 septembre 2012.
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* Référence de l'arrêt : Arrêt n°1049 de la cour de cassation en date du 26 septembre 2012.

* Les faits :

Le 16 février 2007, M.X a acquis aux époux Y un navire d'occasion modèle Tarquin 295 pour un prix de 230 000 euros, convenant d'un commun accord que la vente ne serait définitive qu'après une expertise amiable du bateau. Cependant suite à l'expertise du bateau réalisé par la société EMP, une anomalie du moteur "tribord" est décelée. La société Penouest est alors appelé à réalisé les travaux sur le moteur "tribord" mais décelé par la même occasion de nouveaux problème sur le moteur "babord" cette fois-ci. Ainsi M.X a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et réclame le paiement de dommages intérêts et en remboursement du coût de réparation du moteur “babord”.

* La procédure antérieure :

Tribunal du 1er degré : * demandeur : M.X, acheteur * défendeur : époux Y, vendeur * décision : inconnue

Cour d’appel de Poitiers, 13 mai 2011 * appelant : * intimé : * décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande * motifs : la vente est justifiée car c'était à M.X de s'assurer de l'absence de vice affectant les moteurs

Cour de cassation, 26 septembre 2012 * demandeur au pourvoi : M.X, acheteur * défendeur au pourvoi : Epoux Y, vendeur

* Le problème juridique :

La mise en place d’un contrôle d'un objet vendu doit-il seulement appartenir à l'acheteur ?

* Les arguments et les prétentions des parties :

* Arguments de M.X, demandeur au pourvoi

* toutes défaillances doit être porté à la connaissance des acheteurs avant la vente ; * le vendeur

* Arguments des époux Y, défendeur au pourvoi

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