Analyse

4502 mots 19 pages
TITRE 1 : La notion d’entreprise commerciale
Chapitre 1 : Généralités
Section 1 : Définition
L’entreprise est une entité économique et juridique qui regroupe un ensemble de personnes : le dirigeant et son personnel mais également des biens affectés à l’activité : le fonds de commerce qui est composé de la clientèle, du droit au bail, enseigne, brevet, marque.
Le caractère commercial de l’entreprise dépend des actes accomplis qui doivent être des actes de commerces. Quand à la qualité de commerçant qui peut toucher des personnes physiques ou morales, elle est conférée si 3 conditions sont réunies : * L’exercice d’acte de commerce * A titre habituel * Pour son compte
Il ne suffit pas d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de posséder une carte professionnelle ou de payer des impôts pour avoir une activité de commerce.

Section 2 : Statut général
L’entreprise individuelle n’est pas reconnue en tant qu’entité juridique. C’est la personne de l’entrepreneur qui est immatriculée au RCS, c’est ce qui fait la différence d’une société commerciale, car ici c’est la société personne morale qui est immatriculée au RCS. C’est l’unité de patrimoine qui prévaut dans le cas de l’entreprise individuelle.

1) L’entrepreneur a) Son patrimoine
Il est composé de ses biens privés (maison, voiture => ce qui compose son patrimoine propre) et ses biens professionnels qui composent l’entreprise individuelle. Le problème c’est que les créanciers de l’entreprise individuelle peuvent se servir sur les biens propres de l’entrepreneur individuel pour obtenir règlement de leurs créances. C’est ce qu’on appelle la confusion des patrimoines.
Depuis la loi Madelin de 1994, les créanciers de l’entreprise individuelle doivent dans un premier temps doivent se servir des biens de l’entreprise et ce n’est qu’accessoirement qu’ils peuvent prélever sur les biens propres de l’entrepreneur si ceux de l’entreprise ne sont pas suffisants.
Il est

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