Droit international Commentaire Commentaire : Ancien article 19 des projets de codification (Crimes et délits internationaux). La responsabilité pénale internationale des individus c’est la possibilité de désigner certains individus comme individuellement responsables de la violation de normes posées par les états dans l’ordre international existe à longue date à raison de certaines infractions considérées comme attentatoires à l’ordre public international. La commission du droit international …afficher plus de contenu…

Par contre la codification pose des règles nouvelles ou qu’elle reformule des règles anciens constitue l’exercice de la fonction législative de la société internationale elle établit des cadres internationales. En 1973 une définition large est donné à la responsabilité internationale ; tous les sortes de relations nouvelles qui peut naitre en droit internationale du fait internationalement illicite d’un État. De plus il établit l’origine de la responsabilité internationale et les formes de la responsabilité internationales y compris les sanctions. Cela est envisageable pour protéger l’intérêt de chacun des États, la violation de règles fondamentales qui influence les intérêts …afficher plus de contenu…

La quatrième paragraphe de cet article est aussi critiquable ; il faut changer le sens du mot délit , parce que le champ est très large pour cette fameuse définition. Quand on dit « tout fait internationalement illicite qui n’est pas un crime internationale constitue un délit international. Cela peut empêcher l’interdépendance des états, car il existe différents types des faits illicites ; ceux qui concerne uniquement les relations entre les États et ceux qui menacent les intérêt de chacun des états . Par exemple si on compare une crime contre l’humanité avec une violation d’un traité international , même si les deux