L'apporteur en industrie est il un véritable associé?

Le droit positif retient trois forme d'apport pouvant être réalisés lors de la constitution d'une société, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Ce qui distingue l'apporteur en industrie du salarié, c'est avant tout l'affectio societatis. La volonté de constituer une société et l'absence de lien de subordination avec les autres parties. Ainsi il ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 octobre 2005, qu'un contrat de société en participation peut être re-qualifié en contrat de travail, dès lors qu'il existe un lien de subordination et que les parties n'étaient pas placées sur un pied d'égalité lors de la création de la société. La notion d'apporteur en industrie est emprunte d'un fort intuitu personnae, puisqu'il est question du talent, du savoir-faire ou de la renommé d'une personne en particulier, qui met son travail, physique ou intellectuel, à disposition au service de la société. Ainsi, si une jurisprudence abondante reconnaît l'égalité entre les associés quelle que soit la forme de leur apport, on peut noter que des différences subsistent dans les régimes qui régissent les apporteurs en industrie. Quelle est donc la place de l'apporteur en industrie au sein de la société, et qu'est ce qui le distingue des associé apporteurs en numéraire ou en nature? Il est nécessaire, dans un premier temps, de revenir sur la qualification d'associé par les textes et par la jurisprudence, avant d'aborder les particularité du régime juridique applicable aux apports en industries.

I - L'apporteur en industrie, un associé de plein droit C'est dans les textes régissant le régime juridique des sociétés que l'on trouve les éléments permettant de qualifier un associé. Ainsi le code civil apporte dans sa rédaction les éléments permettant d'identifier quelles personnes peuvent prétendre au statut d'associé.

a) La qualification d'associé par le