TD nº 8 : Cas pratique 1

I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ?

La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce.

Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social minimum. Cette absence d’exigence de capital social minimum s’explique par la responsabilité indéfinie et solidaire des associés aux pertes de la société, en cas de défaillance de celle-ci, article L. 221-1 du code de commerce . C'est-à-dire qu’après avoir vainement mis en demeure la société, le créancier social pourra se tourner vers un ou plusieurs associés pour obtenir le paiement total de sa créance.

Ces derniers devront ensuite se retourner vers les autres associés afin de se faire rembourser la part versée excédant leur engagement. Si l’actif social ne suffit pas pour éteindre cette créance, les associés seront tenus de payer sur leur patrimoine personnel. Cette responsabilité indéfinie et conjointe s’explique par la qualité de commerçant que tous les associés doivent avoir, L. 221-1.

La gérance de cette société est assurée, sauf stipulations statutaires contraires, par l’ensemble des associés, ces derniers ayant chacun la qualité de gérant, article L. 221-3 du code de commerce. Ce ou ces gérants sont révocables pour juste motif, L. 221-12. S’il n’y a pas de juste motif de révocation, l’assemblée des associés, ou l’organe auquel les statuts attribuent ce pouvoir, a toujours la possibilité de révoquer le gérant. Cependant si ce dernier est révoqué sans juste motif, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. Le gérant ne pourra engager la société que par ses actes entrant dans l’objet social, L. 221-5.

La société prendra fin en cas de décès