Après avoir rappelé les fondements du droit de votre pays, exposez les principales évolutions qui impactent l’activité bancaire.

Introduction :
Le monde de la banque, qui il y a une vingtaine d’année était compartimenté, réglementé et dominé par l’Etat, a connu depuis des mutations profondes, dont le rythme s’accélère brutalement ces dernières années.
Après avoir rappelé les fondements du droit français, nous étudierons l’évolution du système bancaire français.

I _ Les fondements du droit français - La constitution (4 oct.1958) : Au sommet de la hiérarchie des textes juridiques, elle organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. - Les traités internationaux : Accords entre les Etats qui ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux (ex. : Le Traité de Rome 25 mars 1957 a créée la CEE). - La loi : Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict, la loi émane du pouvoir législatif. Elle est votée par le Parlement. On distingue la loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics (elle précise la Constitution), et la loi ordinaire votée par le Parlement selon une procédure particulière (établie par la Constitution) de navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les autres textes français - L’ordonnance ; le décret ; l’arrêté
Les autres sources de droit - La Jurisprudence ; la coutume ; la doctrine

II _ L’évolution du système bancaire français

Les grandes dates qui marquent l’évolution du système bancaire français ← La loi du 2 décembre 1945 établit le principe de la spécialisation bancaire.
La première législation spécifiquement bancaire remonte aux années 40. Celle-ci était marquée par une logique de cloisonnement. Elle ne s’appliquait qu’aux « banques