06/10/2015
IV. Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics
Parmi les lois ordinaires, qui sont dans leur contenue relatif à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, par exemple le fonctionnement des assemblées parlementaire ou à tout autre pouvoir public ou institution politique. Sous la Vème République, cette loi ordinaire relative aux fonctionnements des pouvoirs publics concerne essentiellement de la loi électorale. L’avantage étant qu’on peut modifier facilement la loi électorale qui est souple et qui se modifie comme une loi ordinaire. L’inconvénient, est qu’elle se modifie facilement et donc la majorité parlementaire en place, peut être tenté d’user de ce pouvoir pour modifier la loi ordinaire la loi électorale à son bénéfice. Tous ces éléments évoqués jusqu’alors sont des sources du droit constitutionnel, constitution au sens formelle, Déclaration de l’homme et du citoyen, loi organiques, règlement des assemblées, et les lois ordinaires relatives au fonctionnement et à l’organisation des pouvoirs publics.
Les deux derniers éléments que nous allons aborder à présent, sont plus sujet à caution, leur statut en tant que source du droit constitutionnelle fait l’objet de débats. Parce que les éléments dont nous allons parler, en l’occurrence, la coutume ou la pratique constitutionnelle cela ne relève pas véritablement du droit mais relève avant tout du fait. Une coutume est un fait répété dans le temps. Question : Est-ce que ça peut être une source du droit constitutionnelle ? Cette question est très débattue en doctrine.

V. La coutume et la pratique constitutionnelles ?
En droit constitutionnelle, une coutume se caractérise par 2 éléments qui se combinent :
- Elément objectif : Une coutume, est une pratique qui est répété dans le temps,
- Eléments subjectif : cette pratique porte en elle le sentiment d’obligation.
La pratique constitutionnelle en tant que source du droit constitutionnelle, est