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Arrêt du 19 juin 2012

10134 mots 41 pages
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19 JUIN 2012 ARRÊT

AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

(Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée)

___________

AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO)

(Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea)

19 JUNE 2012 JUDGMENT

TABLE DES MATIÈRES Paragraphes

QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE AU TITRE DESQUELS L’INDEMNISATION EST DEMANDÉE A. L’indemnité réclamée au titre du préjudice immatériel subi par M. Diallo B. L’indemnité réclamée au titre du préjudice matériel subi par M. Diallo 1. Perte de biens personnels qu’aurait subie M. Diallo (y compris ses avoirs en banque) 2. Perte de rémunération qu’aurait subie M. Diallo au cours de ses détentions et à la suite de son expulsion illicites 3. Privation alléguée de gains potentiels III. TOTAL DE L’INDEMNITÉ ET INTÉRÊTS MORATOIRES IV. FRAIS DE PROCÉDURE DISPOSITIF ___________

1-10 11-17 18-55 18-25 26-55 27-36 37-50 51-54 56-57 58-60 61

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2012 2012 19 juin Rôle général no 103 19 juin 2012

AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

(Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée)

Remarques préliminaires. Objet de la présente procédure au regard de l’arrêt de la Cour du 30 novembre 2010 ⎯ Détermination du montant de l’indemnisation ⎯ Préjudice résultant des détentions et expulsion illicites de M. Diallo ⎯ Exercice par la Guinée de la protection diplomatique ⎯ Règles générales en matière d’indemnisation ⎯ Etablissement du préjudice et lien de causalité entre les actes illicites constatés et ledit préjudice ⎯ Evaluation du préjudice ⎯ Règle générale selon laquelle il incombe à la partie qui allègue un fait d’en démontrer l’existence ⎯ Application souple de cette règle en l’espèce, le

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    Lors de l'embauche, la discrimination peut prendre deux formes : ne pas retenir une candidature lors du processus de recrutement ; offrir une collaboration et/ou une formule d'un contrat de travail moins avantageuse. II- Le cadre juridique Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise il peut aussi y avoir des sanctions disciplinaires.….

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    Non-discrimination à l’embauche Titre de l’étude :Non-discrimination à l’embauche Partie : Thème : La discrimination dans les lieux de travail Axe(s) de réflexion : Connaissances mises en œuvre : Objectif(s) de l’étude : Montrer quel genre de discrimination y a-t-il dans les lieux de travail Référence des sources utilisées : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1642.xhtml http://www.saintgervais.com/index.php?option=com_sp2&xml=F1642 http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/egalite-professionnelle,117/la-protection-contre-les,12789.html….

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    1 Motifs de discrimination interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). 2 Motifs de discrimination interdits Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).….

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