DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION |

Exercice : Cas pratiques.

N°1

Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial.
Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice.
En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer son déménagement, celui ci tombe en panne, obligeant Pierre à faire appel à une dépanneuse mais cette dernière au moment du tractage bascule entrainant dans sa chute le camion loué par Pierre. Ainsi, au regard des faits de l'espèce, Pierre apparaît comme une victime d'un préjudice.
Cependant, pour être recevable un préjudice doit répondre à certaines exigences incluant, un intérêt né, actuel et certain, un intérêt personnel et direct, ainsi qu'un intérêt légitime et juridique.
En l'espèce, La réalisation du préjudice subit par Pierre est actuelle car réalisé donc ce dernier relève de la certitude, de plus, Pierre subit directement le préjudice et ce de manière immédiate puisque il y a destruction de ses affaires au travers du renversement des deux véhicules. Pour finir, ce préjudice apparaît conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs en ce sens, qu'il est légitime d'obtenir indemnisation de la destruction de ses affaires personnelles.
Cependant, il convient aussi de préciser si Pierre est victime d'un préjudice matériel ou moral, au regard des faits de l'espèce, le préjudice de Pierre apparaît comme matériel dans la mesure où la destruction de ses affaires est directement