Commentaire de cet arrêt qui soulève le problème du lien de causalité entre un vaccin injecté et l'apparition d'une maladie, malgré l'absence de présomptions graves précises et concordantes.
Ecrit en 2009; 2460 mots; 0 sources; 5,95 €
Résumé:
Entre 1996 et 1997, une patiente a reçu trois injections successives du vaccin Engerix B contre l'hépatite B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société laboratoire Glaxosmithkline. A la suite de la troisième injection de vaccin, la maladie de Guillain-Barré a été diagnotisquée chez cette patiente. Elle demande la réparation de son préjudice sur le fondement de la défectuosité du produit en assignant la dite Société devant la Cour d'appel de Paris le 23 mars 2007 qui la déboute de sa demande. La demanderesse forme un pourvoi en cassation le 22 janvier 2009.

I. L'exclusion des présomptions précises, graves et concordantes en présence d'incertitudes scientifiques : une solution défavorable aux victimes

II. L'impossibilité d'établir des présomptions conduisant à l'absence d'un lien de causalité

Extrait du document:
La Cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice résultant de la vaccination contre l'hépatite B considérant que les incertitudes scientifiques et les expertises judiciaires démontrant l'absence de lien de causalité entre le vaccin et le développement de la maladie faisaient obstacle à l'établissement de présomptions graves précises et concordantes de nature à prouver le lien de causalité. De plus, la simple présomption de la défectuosité du produit ne suffisait pas à