Arrêt civil

Pages: 4 (981 mots) Publié le: 16 mars 2010
Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000
Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicileconjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
L'épouseaffirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari qui l'avait chassé du domicile conjugal. De plus, son départ du domicile conjugal neconstituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintient de la vie conjugal. Il est donc intéressant de voir les conditions dans lesquels undivorce pour faute peut être prononcé ?
Dans cet arrêt du 30 novembre 2000, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse contre l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 242 ducode civil et au motif que le comportement du mari à l’égard de son épouse ne justifiait pas son départ du domicile conjugal, et que donc son départ constituait une faute. De plus, la cour decassation a reconnu, que la double condition, c'est à dire la faute grave ou répétée et ce qui rendait intolérable le maintient de la vie commune, avait été constaté par cette faute de l'épouse.
L’article242 du code civil, une double condition pour demander le divorce pour faute (I) et, dans un second temps, il faut étudier, le contrôle de la cour de cassation (II)
L’article 242 du codecivil, une double condition pour demander le divorce pour faute L’article 242, tel qu’il est énoncé dans le code civil, demande à la fois une double condition(A), ainsi que une appréciationsouveraine des juges du fonds (B)
La double condition
L’article 242 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Arrêt civil
  • Arrêt civil
  • Arrêts de responsabilité civil délictuelle
  • Droit civil arret lejars
  • Commentaire arret civil
  • Arret droit civil
  • Arrêt droit civil "besse"
  • Commentaire arrêt lunes droit civil

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !