Arrêt civil

981 mots 4 pages
Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari qui l'avait chassé du domicile conjugal. De plus, son départ du domicile conjugal ne constituait pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintient de la vie conjugal. Il est donc intéressant de voir les conditions dans lesquels un divorce pour faute peut être prononcé ? Dans cet arrêt du 30 novembre 2000, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse contre l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 242 du code civil et au motif que le comportement du mari à l’égard de son épouse ne justifiait pas son départ du domicile conjugal, et que donc son départ constituait une faute. De plus, la cour de cassation a reconnu, que la double condition, c'est à dire la faute grave ou répétée et ce qui rendait intolérable le maintient de la vie commune, avait été constaté par cette faute de l'épouse. L’article 242 du code civil, une double condition pour demander le divorce pour faute (I) et, dans un second temps, il faut étudier, le contrôle de la cour de cassation (II) L’article 242 du code civil, une double condition pour demander le divorce pour faute L’article 242, tel qu’il est énoncé dans le code civil, demande à la fois une double condition(A), ainsi que une appréciation souveraine des juges du fonds (B) La double condition L’article 242 : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des

en relation

  • Arrêt civil
    1063 mots | 5 pages
  • Arrêt civil
    780 mots | 4 pages
  • Commentaire arret civil
    2417 mots | 10 pages
  • Arret droit civil
    630 mots | 3 pages
  • Arrêts de responsabilité civil délictuelle
    996 mots | 4 pages
  • Arrêt droit civil "besse"
    3976 mots | 16 pages
  • Droit civil arret lejars
    1133 mots | 5 pages
  • Commentaire arrêt lunes droit civil
    1418 mots | 6 pages
  • Fiche d arret Fiche 3 civil
    573 mots | 3 pages
  • Droit civil - arrêt 7 juin 2012
    1947 mots | 8 pages