Dissertation

658 mots 3 pages

Le divorce pour faute
Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. En 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». Le maintient de la vie commune étant devenu intolérable de faits constitutifs d'une violation grave l'un des époux peut demander le divorce pour faute, selon l’article 242 du code civil. Le divorce pour faute est le fait que l'un des conjoints ait commis une faute, qui peut être l'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal. La loi Naquet de 1884 a permis de demander le divorce lorsqu'une faute pouvait être reprochée à l'autre époux. Maintenu par le législateur en 1975, mais considérablement modifié, le divorce pour faute reste courant. Régit par les articles242 du code civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune", l'article 244 du code civil " La réconciliation des époux intervenue depuis des faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce" et l'article 245 du code civil" Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce". La faute conserve sa place dans la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Comment le droit du divorce laisse-t-il une place pour la faute?

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Rapport d’Irène Théry. Synthèse (Introduction – Chapitre 1)
1369 mots | 6 pages

et leurs enfants (filiation naturelle). En 75 apparaissait le divorce à consentement mutuel, c'est ainsi qu'elle parle d' »une métamorphose » : celle du démariage. Elle dévoile d'une certaine manière une famille du XXIème siècle bien différente de celle du XXème siècle. Notamment dû au passage de la famille « traditionnelle » à la famille nucléaire. Elle met en évidence le fait que chaque couple n'ait pas droit à toute filiation : exemple des couples homosexuels qui ne peuvent pas adopter.….

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La pacification du divorce, objectif de la loi du 26 mai 2004, mythe ou réalité ?
1173 mots | 5 pages

Loi Naquet du 27 juillet 1884 rétablit le divorce dans des conditions restreintes car le divorce par consentement mutuel est interdit, il n’y a qu’une seule possibilité : divorce pour faute. La loi du 11juillet avait pour objectif de simplifier l’accès du divorce. Elle crée 3 types de divorce : pour faute, par consentement mutuelle et le divorce constat (faillite), cela marque la volonté de pacifier le divorce, on simplifie la procédure et on associe au maximum des époux à l’organisation des conséquences du divorce. La loi de 75 est une grande avancée mais après 1975 de nombreuses difficultés persistent car le divorce pour faute reste le….

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Cardin
595 mots | 3 pages

Ce divorce remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il le remplace depuis 2004. En effet avant il fallait 6 ans de séparation de corps pour altération grave de faculté mentale pendant 6 ans. De plus si l’époux défendeur établissant que ce divorce aurait pour lui contenu de son âge ou de son état de santé le juge peut rejeter la demande du divorce. Enfin dans le cadre de ce divorce l’époux défendeur qui n’as pas demandé le….

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Commentaire d’arrêt du 11 janvier 2005
914 mots | 4 pages

Elle a également retenue que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de la femme. La femme se pourvoie donc en cassation en invoquant le moyen selon lequel tout d'abord la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne constatant pas que les faits invoqués auraient rendu intolérables le maintien du lien conjugal et en ne faisant pas référence à l'article 242 du Code Civil. De plus, la cour d'Appel aurait également violé l'article 1134 du Code Civil en dénaturant les termes du constat, quand elle considère que le dépôt de la requête en divorce est postérieur à la liaison de la femme. On peut dès lors se demander s’il est possible de prononcer un divorce pour faute sans justifier la décision par l’article 242 du Code Civil?….

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Commentaire d'arrêt de la 2eme chambre civile de la cour de cassation du 14 novembre 2002
1690 mots | 7 pages

Sur un premier moyen Mme X. dénonce l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Dijon, en effet Mme X déclarait vivre à Dunkerque mais La cour d'appel a énoncé que des éléments de fait établissaient de façon certaine que Mme X résidait toujours dans la région dijonnaise et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari en la date du 24 octobre 1990. Dans un second moyen, Mme X fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction. La faute reprochée à Mme X était d'avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous le régime de la protection des majeurs, cette faute avait déjà été condamné par un jugement précédent et Mme X….

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divorce au maroc
2178 mots | 9 pages

La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère.….

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Droit du divorce suisse
1447 mots | 6 pages

Divorce sur requete commune soit par accord complet ou accord partiel (que certains points doivent etre réglés par le juge le reste étant réglé par une CONVENTION(il regardera néanmoin s que l’ensemble de l’accord est équitalble de toute facon)). Le juge va auditionner les époux de manière séparée pour s’assurer du bien fondé de la volonté de divorcer. Si un des époux n’a pas la volonté de divorcer, il est possible de procéder à une demande unilatérale. Cela mènera à une procédure.….

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le divorce pour discorde
2001 mots | 9 pages

Désormais, la volonté unilatérale d’une épouse suffit à engager une action en divorce pour discorde. Il n’est plus question de vérifier, comme auparavant, la réunion des éléments constitutifs de la faute pour mettre fin au lien conjugal. Cette situation n’est pas sans rappeler les répercussions de ce mode de divorce sur la famille marocaine et sur la société en général. On peut penser que lorsqu’on procède à la réforme de la Moudawana, on peut toucher les principes de droit musulman, sous le prétexte de la « modernisation ». Cette situation nous permet de s’interroger sur l’impact de divorce pour discorde sur la société marocaine (1).….

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dc4 politique surendettement
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1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

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Le divorce dans le droit romain
1906 mots | 8 pages

Le rôle de la famille est ainsi de garantir la paix dans l’Etat. Dès lors, l’instauration d’un « regimen morum » pouvait-il s’adapter à l’instauration du divorce après la Révolution ? Tout d’abord, la….

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Le divorce pour faute
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Le projet de loi présenté devant l'Assemblée Nationale le 10/10/2001 reprit le 09/07/2003 énonce une intention de pacifier la procédure de divorce, mais également de la faciliter en favorisant certain types de divorce comme le divorce par consentement mutuel ou bien le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. En revanche il apparaît que ce projet va au détriment du divorce pour faute, un type de divorce qui correspond à une situation de crise très profonde entre les époux qui risque le plus souvent de mener à un conflit ouvert entre eux ce qui peut allonger la durée de la procédure et son coût. D'après Alain Bénabent > Pour en revenir à ce projet, le problème qui en ressort touche même à la nature du mariage, est-ce un contrat ou une institution? Supprimer le divorce pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ?….

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Dissertation
549 mots | 3 pages

Devoir de philosophie Sujet : P.68 Les exigences du dialogue, Platon, Gorgias Questions : 1 ) L’ironie socratique consiste, pour le philosophe, à feindre l’ignorance afin d’exposer la faiblesse de la position d’une autre personne et lui en faire prendre conscience. Le mot grec eironeia s’appliquait en particulier….

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le divorce et la faute
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Si le divorce est de nos jours une procédure de dissolution du lien conjugal en pleine expansion, il faut savoir que ça n'a pas….

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Cas pratique
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Et tant donner que les deux veulent divorcé , on peut proposer une divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et divorce pour faute). +….

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Droit de la famille
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Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants et a une autorité sur son épouse ». On supprime ces idées là, on parle désormais d'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 sur la filiation: les modes de preuves sont désormais facilités par rapport au code civil. Pour obtenir des façons de prouver plus facilement.….

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