Dt civil

Pages: 6 (1345 mots) Publié le: 19 novembre 2012
Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966
I. Analyse
A. Les faits
1) Les faits matériels
Date :|Evènements :|
Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier|
8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pourl’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »|
11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé|

2) Les faits judiciaires
Date :|Evènements :|
Date inconnue|La société Delafontaine, demandeur, assigne la société d’entreprise De lacroix de Berny, défendeur, en application de la clause de révision prévue marché|
Date inconnue|Le TGI rend un jugement inconnu.|
Date inconnue|Une des sociétés interjette appel|
13 mars 1965|La cour d’appel de Paris rend un jugement inconnu par rapport au jugement du TGI et décide « qu’il convenait de retenir les marchés de divers corps d’Etat, énumérés par les arrêtés, et non point par lescirculaires ministérielles ».|
Date inconnue|Une des sociétés forme un pourvoi en cassation|
6 octobre 1966|La cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.|

B. Le Droit
1) Les prétentions des parties
Demandeur :|Défendeur :|
La société Delafontaine réclame l’application de la clause de révision prévue au marché.|La société De la croixde Berny conteste l’application de la clause de révision prévue au marché. |
Parce que pour apprécier si le prix du plafond avait été ou non dépassé il convenait de retenir les marches des divers corps d’état énumérés par les arrêtés et non point par les circulaires ministérielles.|Parce qu’il est fait grief à l’arrêt attaque d’avoir ainsi statue, alors qu’une circulaire du 11 mars 1954présenterait un caractère réglementaire et serait doté de la force obligatoire même à l’égard des particuliers|
Parce que une telle circulaire administrative n’oblige que les fonctionnaires auxquels elles est adressée ||

2) Le problème de droit
è Dans une situation où un marché a été conclu entre deux sociétés et qu’un arrêté ministériel pendant que le marché et toujours en cours modifie l’arrêtsur lesquels s’étaient basés les sociétés, quel arrêter ou circulaires ministériels faut-il appliquer ?
Ou
è Une circulaire présente-elle un caractère réglementaire et serait-elle dotée de la force obligatoire à l’égard des particulier ?
3) La solution de droit
« Mais attendu que le document produit et non contesté dans sa teneur, qui avec le titre de circulaire, a prévu que « pour lecalcul du prix de revient » il pourrait être ajouté au prix du terrain les dépenses nécessitées par « des fondations spéciales » dans la limite globale de 12% du coût de la construction, et relatif à l’octroi, par l’Etat, de primes à la construction ;
Qu’un telle circulaire administrative n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressé et ne saurait, ainsi que l’a décidé à juste titre lacour d’appel, régir les conventions intervenues entre particuliers ;
Qu’ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; »
II. Commentaire
A. Comprendre la solution ( le sens )
1) En elle-même
a) Par l’analyse
· Circulaire : Instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité et qui, destinée à guider l’action des fonctionnaires et agentsdans l’application des lois et règlements, ne contient en principe aucune décision à l’égard des amis administrés ; mesure d’ordre intérieur, non susceptible de critique contentieuse devant les tribunaux que, par ailleurs, elle ne lie pas.
· Octroi : Anciennement contribution indirecte que les communes étaient autorisées à établir sur des objets et marchandises destinés à la consommation...
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