Arrêt sur le concubinnage

Pages: 8 (1933 mots) Publié le: 6 mars 2011
Droit civil.
Séance 5 : Le couple non marié : Le concubinage.
1- Analyses d’arrêts :
* Cass. 1re civ., 2mai 2001, Dr. Fam.2001.79 ; JCP 2002.11.10009.
M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X, a souscrit un contrat ‘abonnement’ et a laissé des factures impayées quittant ainsi sa concubine. Après son départ, Mlle X a souscrit un nouvel abonnement, a payé régulièrement ses factures maisa refusé de régler l’arrière facturé à son ancien concubin.
Procédure : M.Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer les arrières de son ancien concubin.
Moyen de la cour d’appel : Si l’union libre confère des droits qui se rapprochent du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations quant aux dépenses de l’entretien du ménage. Iln’ya donc pas lieu de s’arrêter à la seule identité du titulaire d’un contrat, le concubin ainsi qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne.
Un contrat souscrit par un concubin dans le cadre d’un concubinage engage-t-il son compagnon ?
Est- ce que Mlle X est tenu solidairement à régler l’arrière facturé à son ancien concubin ?
L’art 220 du code civil, concernant les épouxou l’art 515-4 pour le PACS dispose qu’il existe une solidarité ménagère entre les époux ou partenaire. Solidarité qui ne s’applique pas aux concubins. Même s’il ya de fait une communauté ménagère, il n’ya pas de solidarité entre les concubins.
En l’espèce, M.Y qui vivait en concubinage avec Mlle X a souscrit un contrat et a laissé des factures impayées lors de la rupture. Mlle ne sera pas tenu depayer l’arrière facturé à son ancien concubin parce qu’il n’existe pas de solidarité ménagère.
M.Y devra régler lui-même ses factures impayées.
Décision : Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et remet en conséquence la cause des parties dans la situation où elles étaient avant ledit arrêt. Les renvoie devant une autre cour d’appel.
* Cass. 1re civ., 28 juin 2005, Dr. Fam.2005.179.MM. X et Y ont cohabité ensemble d’avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation. Durant cette période, M. X a supporté seul le paiement du loyer et des charges et donc a assigné M. Y en paiement de sa quote-part.
Procédure : M.X fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande tendant au remboursement des charges de la vie commune.
Moyen de la cour d’appel : Après avoir constatéque MM. X et Y avaient vécu ensemble dans le cadre d’une relation stable et continue, ayant pu donner naissance à certaines obligations. L’engagement de M. X à assumer une quote-part des dépenses afférentes à leur vie commune ne pouvait pas être déduit de courriers antérieurs au début de leur vie commune.
Décision : Rejette le pourvoi et condamne M.X aux dépens.
* Cass. 1re civ., 24sept. 2008,Dr. Fam.2008.152.
M.X. a vécu en concubinage avec Mme Y. Ils ont eu ensemble deux enfants. Après leur rupture, M.X a assigné Mme Y en remboursement des sommes exposées pour financier les travaux de rénovation d’une maison appartenant à celle-ci.
Procédure : Mme Y fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer une somme de 45 000 euros.
Moyen de la cour d’appel : Pour allouer à M.Xsur le fondement de l’enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme Y.
-Ces travaux ne peuvent pas par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires.
-Ces travaux ne peuvent aussi pas par leur envergure constituer une contrepartie équitable desavantages dont M. X a profité pendant la période de concubinage.
-Pendant la période de concubinage, la maison dont la rénovation a été entreprise aux frais de M.X constitué le logement du ménage, ainsi que la domiciliation de la société de M.X pour améliorer son propre cadre de vie.
Moyen de la cour de cassation: L’appauvrissement lié à l’exécution et au financement des travaux n’était pas...
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