Arrêt syndicat national des huissiers de justice 16 décembre 2005

Pages: 5 (1153 mots) Publié le: 15 novembre 2011
Lex posterior priori derogat. En droit français, la loi postérieure abroge la loi antérieure. Mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée quant à ce problème avec une loi constitutionnelle.
En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au Syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociationscollectives intéressant la profession des huissiers de justice.
Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette même ordonnance dispose que les huissiers peuvent former entre eux des associations ausens de la loi de 1901, mais qu’elles ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont attribuées à la Chambre nationale des huissiers de justice.
La Chambre nationale des huissiers de justice introduit donc un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation de la décision ministérielle du 5 juillet 2000. Le Tribunal administratifannule la décision mais le Syndicat national des huissiers de justice et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité interjettent appel. La Cour administrative d’appel rend un arrêt confirmatif. Les appelants forment alors un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le conseil d’état a alors du se demander s’il fallait impérativement une pièce justificative prouvant lenombre d’adhérant d’un syndicat et leur cotisation pour établir une représentativité ?
Selon le Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et reconnaît l’abrogation implicite de dispositions législatives inconciliables avec un texte postérieur : en l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 est incompatible avec l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946puisque celui-ci est postérieur à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de l’arrêt attaqué est légitime au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », est incompatible avec l’article 10 del’ordonnance du 2 novembre 1945 et avait donc été implicitement abrogé.
Le Conseil d’Etat reconnaît sa compétence dans cette affaire et notamment, l’abrogation implicite de la loi et en affirme les critères et le régime spécifique.
Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle normedoit prévaloir ?
Nous verrons que si le Conseil d’Etat affirme toujours sont incompétence concernant le contrôle de constitutionnalité (I), il s’arroge une nouvelle compétence d’abrogation implicite des dispositions législatives (II).

I. La réaffirmation de l'incompétence du Conseil d'État dans le contrôle de constitutionnalité de la loi.

A. Réaffirmation du préambule de la Constitutioncomme faisant partie du bloc de constitutionnalité

- « Considérant qu’au 6ème alinéa de Préambule […] de 1946 […] tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale ou adhérer au syndicat de son choix ».
- définition de syndicat et ses caractéristiques : organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS »(organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...). Notion de représentativité (article l133-2 du code du travail) = 5 critères de représentativité : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat et l’attitude patriotique pendant l’occupation.
- Le préambule de 1946 avait valeur de droit...
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