Arret koné

Pages: 16 (3907 mots) Publié le: 6 janvier 2011
COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné

Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans cequ'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est une telle règle que le Conseil d'Etat consacre en l'espèce.
Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 mars 1995 accordant sonextradition. Au terme d'une décision, dans laquelle le Conseil d'Etat consacre le PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique, le Conseil d'Etat rejette le recours.
L'apport majeur de cet arrêt est donc la consécration d'un nouveau PFRLR. Habituellement dégagés par le Conseil constitutionnel, ces principes ont été consacrés par lepréambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958. Longtemps la question s'est posé de déterminer la valeur juridique du préambule. Le Conseil d'Etat a répondu à cette question par l'affirmative en juridicisant, ainsi, les PFRLR. L'intérêt majeur de cet arrêt porte, cependant, outre la rareté de la consécration de tels principes, sur l'autorité émettrice puisque c'est le Conseild'Etat et non le Conseil constitutionnel qui en est l'auteur. Le recours à cette norme s'explique par l'impossibilité pour le juge administratif d'utiliser des dispositions législatives ou les principes généraux du droit, et ce, en raison de la hiérarchie des normes. En ayant, ainsi, recours au PFRLR, le Conseil d'Etat consacre dans le même temps la supériorité de la Constitution française sur lesnormes internationales. Cette solution fera l'objet d'une consécration explicité deux ans plus tard.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la consécration d'un PFRLR (I), pour, ensuite, analyser, les motivations de la décision du Conseil d'Etat (II).

I/ La consécration d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République

En créant un tel principe, le Conseild'Etat s'appuie sur une longue jurisprudence consacrant la valeur juridique des PFRLR (A). Il faut, ensuite, s'interroger sur l'origine du principe consacré en l'espèce (B).

A) La valeur constitutionnelle des PFRLR

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont une des règles consacrées par le préambule de la Constitution de 1958. La question de la valeur du préambuleayant posé des difficultés, il importe, dès lors, de démontrer la valeur juridique de ce texte (1), pour, ensuite, analyser la variété des règles contenues dans ce préambule (2).

1 – La valeur juridique du préambule

C'est au sortir de la seconde Guerre mondiale que le Conseil d'Etat se penche pour la première fois sur la question de la valeur juridique des préambules. Ainsi, c'est à l'occasiond'une affaire portant sur le droit de grève, que le Conseil d'Etat reconnaît pleinement la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1946 (CE, ass., 18/04/1947, Jarrigion).
Le texte de la Constitution de 1958 ne faisant aucune référence à son préambule, la question de sa valeur juridique gardait, en revanche, toute sa difficulté. De plus, les auteurs de la constitution avaient clairementmanifesté l'intention de ne pas y accorder de valeur juridique. Autant de problèmes à résoudre pour le Conseil d'Etat qui a tout de même posé, en confrontant certains articles du code pénal à l'article 8 de le Déclaration de 1789, auquel le préambule de 1958 renvoie, le principe selon lequel le préambule avait la même valeur juridique que le texte même de la Constitution. Cette solution sera...
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