Cette règle de la motivation obligatoire est en fait une exception. La règle en France est la non motivation des actes administratifs. Cette motivation obligatoire intervient par dérogation aux règles générales et est issue de la loi du 11juillet 1979 qui est modifiée par la loi du 17janvier 1986. Ainsi a travers ces textes s’est élargie la liste des règles de motivation.

2 grandes hypothèses ou s’appliquent cette motivation obligatoire:

- les décisions individuelles défavorables aux personnes concernées.
Dès lorsqu’on est en présence d’une décision individuelle défavorable la décision doit être motivée. Le législateur a peut être voulu nous éclairer en nous donnant une liste de ce qu’il considère comme des décisions individuelles défavorables (voir décisions)

-les décisions individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. On a des listes proposées par le législateur et pour ces cas la il ya motivation obligatoire.

Il se peut que l’obligation de motivation soit écartée, même pour ses décisions.
C’est l’hypothèse par ex de l’urgence absolue, de la même façon la décision implicite ne pourra pas être motivée. En revanche l’administré devra obtenir cette motivation postérieurement a cette décision qui née du silence de l’administration.

La teneure de l’obligation: rappeler les dispositions légales ou réglementaires pour fonder une décision n’est pas pour le juge une motivation suffisante.
Il faut que l’administration explique sur quel fondement de fait et de droit elle a prit cette décision. Si la motivation est trop vague il y a défaut de motivation et vice de forme, le juge ne la prendra pas en compte.

2) Les règles de procédure

Deux règles a examiner:

a)La procédure consultative

C’est une technique régulièrement pratiquée par l’administration qui consiste a solliciter un organisme, tel ou tel institution, au cours de l’éllaboration d’un acte administratif unilatéral.
On distingue trois sortes d’avis: