Commentaire TD 1 – Droit des biens - Doc. 4

Modèle de commentaire d’arrêt rédigé par un étudiant en Licence Droit 2

1ère chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 1998

L’article 516 du code civil pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Cette qualification n’est toutefois pas définitive puisque certains biens meubles peuvent devenir immeubles par destination. Emanant de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt de rejet du 7 avril 1998 porte sur ce problème de qualification d’immeuble par destination et plus précisément sur les conditions de la perte de ce caractère.

En l’espèce, une ordonnance du 26 juin 1816 institua un monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes mobilières. Or des notaires, la SCP Gosse, Coornaert, Heurtefeu, organisèrent la vente d’un lot de machines dans les locaux d’une usine. M. Jean-Pierre Brunet, commissaire-priseur, voulut s’opposer à cette vente qui ne semblait pas conforme à l’ordonnance, mais la Cour d’appel de Douai le débouta de sa demande le 19 juin 1995. Il forma alors un pourvoi en cassation car selon lui, le caractère d’immeuble par destination disparaît lorsque l’objet immobilisé, institué pour le service de l’exploitation du fonds, se trouve séparé du fonds auquel il est attaché, notamment en cas d’aliénation séparée du fonds ou de l’objet immobilisé, et, qu’à cet égard, seule doit être prise en compte la volonté du propriétaire de vendre séparément l’objet immobilisé, sans qu’il soit exigé dans ce cas d’autre signe matériel. La cour d’appel aurait alors violé les articles 524 du Code civil et 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 en retenant que la seule volonté du propriétaire de les vendre séparément du fonds ne pouvait leur faire perdre la qualité d’immeubles par destination.

La qualification du bien permet de lui donner un régime juridique applicable. Le litige portant sur la compétence de l’organisateur de la vente aux enchères, sa