Droit des affaires
TD1: L'inexécution contractuelle

M et Mme X décide de faire un voyage à New-York par avion, pour cela ils prennent un train partant de Toulouse pour rejoindre Paris. Mais suite à une altercation entre le conducteur et la direction le train qui devait les conduire à Paris accuse un retard de plus de quatre heures, ce qui les empêche donc de prendre l'avion. Mais les billets d'avion pris par le couple ne sont ni échangeables ni remboursables et l'hôtel qu'ils avaient réservé n'accepte les annulations que lorsqu'elles sont faites heures à l'avance. M et Mme X sont donc contraint de renoncer à leur voyage.

Quelles sont les conditions requises pour que les parties puissent engager la responsabilité de la SNCF?

Il convient de rappeler que d'après l'article 1101 du Code Civil «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat doit être exécuté volontairement par les parties, à défaut il y a inexécution totale ou le plus souvent partielle en ce sens que le débiteur n'exerce pas toutes ses obligations ou en tout cas ne les exécute pas conformément par ce qui avait été prévu par le contrat. S'agissant de cette inexécution il faudra se référer à l'article 1184 du code civil alinéa 2 qui affirme que «la partie envers laquelle l'engagement n'est point exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l’exécution de la convention de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts» La responsabilité contractuelle permet de réparer sous forme de dommage et intérêts le préjudice subit par le créancier du fait de l'inexécution de l'obligation contractuelle par son partenaire. Elle se distingue de la responsabilité extra contractuelle qui s'applique en l'absence de contrat et donc en réparation du préjudice. Pr exemple en matière de rupture de pourparlers.