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(Arrêt – cass. civ. 3ème) formation du contrat, offre avec délai, obligation de maintien : effet de l’acceptation d’une offre rétractée prématurément

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Commentaire d'arrêt

Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord.
Or, le 26 juin 2000, M.X adresse une lettre recommandée les informant de la rétractation de son offre. Cependant, le 27 juin 2000 , l'agent immobilier lui indique par lettre recommandée l'acceptation de cette offre par les consorts Y. M.X assigne les pollicitants en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts.
Par un arrêt du 17 octobre 2005, la Cour d'appel de Pau donne raison à l'appelante au motif que la rétractation de l'offre d'achat est valide, celle-ci étant antérieure à l'émission par lettre recommandée de l'acceptation de l'offre par la partie intimée.
Les consorts Y forme alors un pourvoi en cassation. La question que pose ici le pourvoi en cassation est la suivante : Un offre de vente conditionnée par une délai de maintien peut-elle être librement rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ? Par un arrêt du mercredi 7 mais 2008, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'une offre d'achat ne peut pas être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée si le bénéficiaire de l'offre de vente s'est engagée à respecter un certain délai avant de pouvoir se rétracter. De ce fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. Une contrat de vente entre absents n'est formé que lorsque l'échange des consentements a eu lieu lors de l'émission de l'acceptation (I), l'offre avec délai pose une obligation de maintien empêchant la rétractation de l'offrant avant expiration de

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