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Arrêt cour de cassation 7 mai 2008 offre et rétractation

1659 mots 7 pages
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« La rétractabilité de l’offre »

Arrêt de principe de la Cour de Cassation réunie en sa 3ème chambre civile le 7 mai 2208, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci.

Un couple Y souhaite vendre un immeuble. Une acheteuse potentielle, Mme X, avec l’aide d’un agent immobilier signe la proposition d’achat avec remise d’un dépôt de garantie par acte du 24 juin 2000. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin l’agent immobilier envoie un courrier annonçant l’acceptation de la proposition par le couple Y. Mme X souhaite récupérer son dépôt de garantie ainsi que des dommages et intérêts.

Elle assigne le couple offrant afin d’obtenir une somme d’argent en dédommagement ainsi que la restitution de la somme initialement versée. La Cour d’Appel affirme la demande de la plaignante. Un pourvoi en cassation est alors formé.

Selon la Cour d’Appel la validité de la rétractation de l’offre d’achat est retenue puisqu’elle est envoyée par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, par conséquent avant l’acceptation du couple vendeur le 27 juin 2000. De ce fait selon la Cour d’Appel Mme X est dans son droit.

La question est donc de savoir si : Le fait de s’engager dans un contrat en acceptant une offre et en se contraignant à maintenir celle-ci jusqu’au délai prévu par ledit contrat, empêche-t-il une rétractation d’une des deux parties avant le délai imparti ?

Du point de vue de la Cour de Cassation la Cour d’Appel a violé le texte de l’article 1134 du code civil relatif à la formation de contrat et aux modalités de rétractations. L’arrêt avait constaté que le couple Y disposait d’un délai jusqu’au 27 juin pour donner leur accord et que Mme X s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date, ainsi l’article 1134 du code civil n’est pas respecté. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Pau du 17 octobre 2005 et décide ainsi que la rétractation de Mme X n’est pas recevable

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