Le 29 juillet 1995, M.Z en état d'hybriété a percuté avec son véhicule le véhicule de Mme.X, qui était alors enceinte. De suite de son accident, Mme.X a subit plusieurs blessures et a perdu le foetus qu'elle portait depuis six mois. Mme.X en qualité de demandeur, a assigné en référé M.Z pour blessures involontaires sur sa personne et pour homicide involontaire sur le foetus a naître, de plus de circonstances aggravantes pour conduite sous l'emprise d'alcool. Elle réclame donc condamnation de M.Z pour ses actes. Les motifs et le dispositif est inconnu. Un appel de l'ordonnance de référé est interjeté devant la Cour d'Appel de Metz, l'appelant et l'intimé sont ici inconnus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'Appel de Metz rend un arrêt ordonnant que M.Z soit inculpé pour blessures involontaires sur la personne de Mme.X avec circonstances aggravantes en raison de son état d'alcoolémie. Mais relaxe M.Z du chef d'atteinte involontaire a la vie de l'enfant a naître. Les motifs de la juridictions sont les suivants: - Le fait de provoquer la mort à en enfant a naître ne peut être jugé comme homicide involontaire que si celui-ci était viable au moment des faits. - Le fait de provoquer un homicide involontaire sur un enfant a naître dès lors celui-ci était viable au moment des faits ou qu'il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparer de la mère. Mme.X en qualité de demandeur forme un pourvoi en cassation, la qualité de défendeur étant accordée à M.Z. Ce pourvoi est divisé de deux moyens: - Le premier moyen est la violation à l'article 221-6 du Code Pénal: il n'implique pas que l'enfant soit né vivant et viable, que la cour d'appel a violé la loi en rajoutant une condition non prévu par la loi. - Le second moyen est la violation a l'article 221-6 du Code Pénal: il n'implique pas non plus la condition de la naissance de l'enfant. Suivie de cette affaire, l'assemblée plénière de la cour de cassation a dû répondre à la question suivante: la mort du foetus