Arrêt du 9 mai 1984
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L'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 9 mai 1984 marque un tournant décisif dans la définition des sujets civils concernés par la responsabilité du fait personnel. Le 10 avril 1976, Fatiha X, une jeune fille âgée de 5 ans est renversée par un automobiliste en la personne de M.Z sur un passage protégé, et décédera des blessures causées par l'accident. Les parents de la victime, par un second pourvoi, entendent obtenir cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy rendu le 9 juillet 1984 qui a entendu partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables résultant de l'accident. Ainsi, l'objet de notre commentaire consistera à déterminer quels sont les sujets de droit concernés quant à une éventuelle responsabilité du fait personnel, plus particulièrement si l'absence de discernement chez un sujet est susceptible d'écarter toute responsabilité telle que l'entend l'article 1382 du code civile disposant que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Si l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 1984 marque tout d'abord la volonté de la Cour supérieure d'abandonner le recours à l'élément moral dans la détermination de la responsabilité du fait personnel (A), cet arrêt marque ainsi une consécration totale du concept de la faute objective (B).I ) L'abandon de l'élément moral
Si la loi a d'abord écarté une irresponsabilité des aliénés par un texte du 3 janvier 1968 (A), il aura fallu attendre que la jurisprudence s'en charge pour que l'infants soit également écarté de toute irresponsabilité civile du fait personnel au nom d'un discernement non encore entièrement développé (B).
A) La consécration législative concernant les aliénés Dans un effort continu, la doctrine juridique s'est longtemps attaché à estimer qu'il ne pouvait y avoir une quelconque responsabilité d'une personne qu'à la