Arrêt Nicolo
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Séance 3 :Les sources internationales du droit administratif
Avant 1946, les traités internationnaux ne sont pas ancrés dans le droit internet. Correspond à un système dualiste. Tout change avec la Constitution du 27 octobre 1946 et avec son article 26. Cela change car à partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD.
Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils aient une autorité inférieure à la Constitution (Article 54)
CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo
Monsieur Nicolo conteste les élections des représentants français au Parlement européen. Il conteste le fait que la loi électorale de 1977 prévoit que les électeurs d’outre-mer participent à cette élection. Pour Nicolo, cette loi ne respecte pas les stipulations du Traité de Rome en date du 23 mars 1977.
Le CE accepte de contrôler la conventionalité d’une loi postérieure ?
Le CE accepte pour la 1ère fois d’exercer un contrôle de conventionalité de la loi. Le CE constate que la loi de 1977 respecte les stipulations du traité de Rome, il rejette le recours exercé par Nicolo.
Portée :
Revirement de Jurisprudence par rapport à l’ancienne position du CE Position que l’on retrouve dans la Jurisprudence des semoules, CE 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France.
Le CE abandonne la théorie de la théorie de la loi-écran de conventionalité, il se range à la position défendue par le juge constitutionnel et le juge judiciaire.
Cons Constit, 15 janvier 1975 IVG
Juge judiciaire : Cass. 24 mai 1975, Jacques Vabre
Cette Jurisprudence donne un plein effet à l’article 55 de la Constitution
L’arrêt Nicolo va