TD DROIT CIVIL
Arrêt Perruche :
L’affaire Perruche est une affaire relative à l’indemnisation du « préjudice d’être né « qui s’est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux français, le Parlement français, puis la Cour européenne des droits de l’homme et enfin le Conseil constitutionnel. Cette affaire porte d’abord sur la notion de « préjudice d’être né « et la responsabilité médicale, et les débats qu’elle a suscités se sont étendus aux questions de ce handicap, et d’avortement. L’affaire tient son nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé, sa mère ayant contracté une rubéole non diagnostiquée et n’ayant pu de ce fait recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
En l’espèce, Mme Perruche demanda des examens pour voir si l’embryon n’était pas atteint de la rubéole, car l’enfant à naitre serait gravement malade, au cas où le diagnostique était positif Mme Perruche demandera l’IVG. L’examen de sang se révélera négatif puis un autre positif, le médecin affirme à Mme Perruche que c’est le premier diagnostique qui compte, au contraire, si l’échantillon était négatif le 12 mai et positif le 27, cela signifie que la rubéole est bien présente et en cours d’évolution. L’embryon a donc le risque de devenir un enfant aveugle, sourd, muet, cardiaque et mentalement handicapé.
En juillet 1989, alors que Nicolas est âgé de 6 ans et demi, le couple Perruche assigne au fond le médecin, le laboratoire et leurs assureurs, au nom de leur enfant. Le 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d'Évry juge le laboratoire et le médecin « responsables de l'état de santé de Nicolas Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce une cassation dans les termes