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Arrêt rendu par la chambre commerciale, en date du 15 octobre 2002 :

411 mots 2 pages
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La société Sud Loire automobile (société SLA) a vendu un véhicule à une autre société, la société LGA. Dans le contrat de vente, une clause de réserve de propriété stipulait, que le véhicule appartiendrait à la société une fois le paiement intégral du prix. Une troisième société, la société Espace Auto-Moto qui a comme gérant, la société SLA de même que la société LGA, a vendu le véhicule a une quatrième société, la société Daniel, sans lui fournir la carte grise qui est restée entre les mains de la société SLA, qui n’a pas été payée.

La société SLA este une action en justice, et assigne dans un premier temps, la société Daniel en revendication, soit du véhicule, soit au paiement de son prix, et dans un second temps, assigne le liquidateur judiciaire des sociétés Espace auto-moto, M. X…, en garantie de dommages suite à l’éviction subie par le véhicule.

La Cour d’appel de Paris est saisie du litige et ce prononcera dans un arrêt en date du 19 janvier 2000. Celle-ci a retenue que la société Daniel, en acceptant de recueillir le véhicule sans la carte grise, avait une possession équivoque sur celui-ci. De même, elle a rejeté la demande de la société Daniel qui souhaitait voir condamner M. X… à garantir des éventuels dommages subies par le véhicule.

La société Daniel se pourvoit en Cassation.

Elle soutient à l’appui de son pourvoi, que le fait d’avoir acheté un véhicule sans en demander la carte grise ou de vérifier que le vendeur détient bien ce document, ne suffit pas à considérer la possession comme équivoque. Ce moyen sera rejeté, considéré comme infondé. La société Daniel soutient également, qu’un vendeur doit assurer être de bonne foi auprès de son acquéreur et le garantir contre tout trouble de droit qui pourrait émaner d’un tiers.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi.

La Cour de Cassation a été amenée a déterminé si l’omission de statuer sur un chef de demande peut aboutir à une cassation ?

La Cour de Cassation répond par la

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