Commentaire de l’arrêt du 6 mai 2010

Introduction :

« Celui qui se laisse induire en erreur par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires.
En l’espèce, un contrat de formation professionnelle est conclu entre un particulier, Mme Olivier, et la société « Institut supérieur de commerce et gestion » au profit de son fils. Cependant, Mme Olivier ne règle pas les frais de scolarité de son fils, et ainsi, est condamnée par ordonnance d’injonction de payer. Néanmoins, elle refuse de s’exécuter au motif que cette société a manqué à son obligation, notamment celle de trouver un employeur à son fils. Engagement qui figure, d’une part sur le site internet de l’école, et d’autre part, sur des brochures publicitaires.
Mme Olivier refusant de s’exécuter, la société l’assigne en paiement forcé des frais de scolarité.
Le tribunal d’instance fait droit aux prétentions de la société et condamne ainsi Mme Olivier à régler les frais de scolarité, selon le motif que cette obligation n’est « ni dans le contrat signé, ni dans les conditions générales et particulières ». Il considère donc que ces documents publicitaires n’ont pas valeur contractuelle.
Mme Olivier se pourvoit alors en cassation, et soutient au contraire que l’ISCG est tenu d’une obligation contractuelle qui a été énoncée par des documents publicitaires et qu’elle n’aurait a priori pas tenu. En outre, elle estime que ces documents ont valeur contractuelle et qu’ils ont été déterminants dans son consentement.
Les juges de la Cour de cassation devaient donc répondre au problème de droit suivant : Les documents publicitaires peuvent-ils avoir valeur