La vie du couple marié

Travail à faire :
 Préparer une fiche d’arrêt sur chaque décision reproduite
 Etablissez un plan détaillé de l’arrêt de la 1ère Chambre civile du 1 mai 2004
 Traitez le cas pratique

I. Les relations personnes des époux
• Cours de cassation, Assemblée plénière 29 octobre 2004
 Fiche de jurisprudence
 Référence : Cours de cassation Assemblée plénière 29 octobre 2004
 Faits : Jean X, marié et père d’une fille avait une maîtresse, Mme Y, et il a fait de celle-ci sa légataire universelle. Cette dernière a introduit une action en délivrance du legs mais la veuve du testeur et sa fille ont sollicité l’annulation de ce legs.
 La procédure : Cour d’appel puis pourvoi en cour de Cassation.
 Thèse : L’épouse veut annuler le legs universel pour motif qu’il n’avait pour seul but que de rémunérer les faveurs de Mme. Y envers M. X et qu’ainsi il est contraire aux bonnes mœurs.
 Problème juridique : Peut-on choisir sa maîtresse comme légataire universelle ou cela est-il contraire aux bonnes mœurs ?
 Motif : Selon les articles 900, 1131 et 1133 du Code Civil, en considérant que le legs était nul car ses motifs contraire aux bonnes mœurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés et qu’il n’est pas considéré comme étant contraire aux bonnes mœurs de désigner comme légataire universel sa maîtresse.
 Solution : La cour de cassation casse & annule, le legs n’est pas annulé.

II. Les relations patrimoniales des époux
• Cours de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004
 Fiche de jurisprudence
 Référence : Cours de cassation, première chambre civile, 1 mai 2004
 Faits : M. X…Y… qui a souscrit à une assurance vieillesse à la Caisse, n’a pas payé ses cotisation. La caisse d’assurance en question a réclamé le paiement de la somme à l’épouse de M.X…Y…
 La procédure : Première instance sur renvoi après cassation puis Cour de cassation.
 Thèse : . Les thèses se basent sur l’interprétation de l’article 220 du Code