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Article 16 ddhc

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Article 16 DDHC

Sens :
- 1ère définition écrite notion de constitution (rapports pouvoirs publics entre eux et entre pouvoirs publics et individus)
- Etat de droit : Etats soumis au Droit (règles qu’il édicte, il doit les respecter) « garanti des droits » (rupture avec l’arbitraire de l’AR)
- séparation des pouvoirs : rupture avec AR, Montesquieu

Valeur :
- symbolique à l’époque
- 1971-1973 : valeur constitutionnelle (supra-législative)
- 1ère fois en France (précédent aux EU en 1787 de séparation des pouvoirs)
- 1ère définition abstraite de la constitution

Portée :
- en France (appliquée ou non : portée variable selon les constitutions : empires, … garantie des droits : contrôle de constitutionnalité)
- universelle (à l’étranger) : si pas adoptée, dictature

- ctxt (abolition des privilèges, …)
- pbtq : article né d’un contexte et pourtant semble pouvoir être appliqué et exporté (nombreuses constitutions répondent à cette définition) : comment ce texte a permis de poser une exigence permanente et universelle ?

I. La révolution basée sur la notion de constitution

A. Réaction contre la monarchie absolue : la séparation des pouvoirs
- Aristote, Locke, Montesquieu (2 modèles : souple et stricte ; définitions)
- 1ère fois inscrite dans un texte solennel (constitution)

B. Une réaction contre l’arbitraire : la garantie des droits
- 1215 : Magna Charta mais DDH + abstraite (portée universelle alors que déclarations anglaises + précises)
- inspiration directe : Lumières, Bill of Rights
- CEDH

II. Une exigence renforcée au XXème siècle

A. Nécessité d’une garantie par le contrôle de constitutionnalité
- si pas garantie par des mécanismes, aucun intérêt (HDN, contrôle de constitutionnalité : EU en 1803, Kelsen, valeur constitutionnelle en France en 1971)

B. Portée universelle
- peut s’appliquer à toutes les constitutions qui respectent l’Etat de droit
- adaptation : régime semi-présidentiel, contrôle différent France-EU,

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