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Aspect juridique

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CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

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CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

QUELLE QUE SOIT VOTRE ACTIVITÉ VOUS ALLEZ DEVOIR CHOISIR VOTRE CADRE JURIDIQUE. SEREZ-VOUS CRÉATEUR DE SOCIÉTÉ OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ? A VOUS DE VOIR.
Cette fois, votre projet prend forme. Vous avez vérifié sa faisabilité en effectuant une étude commerciale suivie d'une étude financière sérieuse. L'étape suivante consiste à "habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité.
LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS

La nature de votre activité Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

La volonté de vous associer Vous pouvez être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Si vous n’avez pas, au départ, la volonté réelle de vous associer "pour le meilleur et pour le pire" de partager vos compétences, connaissances, carnet d'adresses... les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d’une association. Si vous vous sentez une âme plus autonome et préférez n’avoir de compte à rendre à personne au quotidien, mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL par exemple.

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CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE

Votre organisation patrimoniale Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier votre patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger vos biens personnels de l'action des

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