Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° de pourvoi : 99-85973

Pages: 3 (516 mots) Publié le: 4 décembre 2011
Assemblée Plénière, 29 juin 2001, n° de pourvoi : 99-85973
Les faits :
Le 29 juillet 1995 : Le véhicule de Madame X, enceinte de six mois, a été heurté par le véhicule de M. Z.
A la suite de ceheurt, Madame X a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait.
La demande :
Il a été demandé de condamner M. Z pour deux chefs :
1. du chef des blessures involontaires surla personne de Madame X.
2. du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.
La procédure :
Dans son arrêt rendu en date du 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz a condamné M. Zmais seulement du chef des blessures involontaires sur la personne de Madame X.
M. Z a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.
Les moyens :
La décision de relaxesur le deuxième chef est critiquée par les moyens suivants :
Le code pénal réprime, dans son article 221-6, le fait de causer la mort à autrui. 
La cour d’appel a précisé que le mot « autrui », enl’espèce, ne pouvait correspondre qu’à l’enfant dont le cœur battait et qui a respiré. En faisant cela, la Cour d’appel aurait ajouté une condition qui ne serait pas prévue par la loi pénale.
Selonle moyen du procureur général et de Madame X, le champ d’application de l’article 221-6 n’exclut pas l’enfant à naître et viable.
En précisant que l’enfant qui n’est pas né, dont le cœur nebattait pas et qui n’a pas respiré n’était pas « autrui », la Cour d’appel aurait ajouté une condition qui n’était pas prévue par le texte de la loi.
En conséquence, le fait de causer la mort du fœtus deMadame X. devra être considéré comme étant réprimé par l’article 221-6 du code pénal, de sorte que M. Z soit condamné également du deuxième chef.
La question de droit : Le fait de causer la mortd’un enfant qui n’est pas né ou la mort d’un fœtus, peut-il être considéré comme étant réprimé par le code pénal ?

La solution : Non.
Le principe de légalité des délits et des peines impose une...
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