Assimilation de la loi au contrat

2667 mots 11 pages
L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ?

"Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le droit des contrats est soumis à trois grands principes tirés du postulat célèbre de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle et le consensualisme sont les deux premiers : les parties sont libres de contracter ou non et la validité du contrat dépend de la rencontre deux deux volontés réciproques. Le troisième principe, découlant des deux premiers est au centre de l'étude : c'est celui de la force obligatoire du contrat. Pilier du droit contractuel, l'obligation de respecter les termes de la convention est posée à l'article 1134 du Code Civil qui énonce en son alinéa 1er que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Ce qui est frappant dans l'article est le parallélisme effectué entre la loi et le contrat. Les rédacteurs du Code ont en effet voulu élever l'obligation née du contrat au même niveau que les dispositions normatives. Cette analogie fut en fait utilisée pour justifier la règle de la force obligatoire du contrat; force obligatoire crée par les parties au contrat. La liberté contractuelle mêlée au consensualisme était un recette logique et pertinente, permettant d'obliger le co-contractants du seul fait qu'eux même l'ait voulu. Rien ne peut obliger les parties à contracter, et lorsqu’elles l’ont fait, elles sont tenues avec une rigueur absolue des engagements qu’elles ont conclus. Basée sur ce postulat idéologique d'autonomie des volontés, l'emprise

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