pratique 1 :
Le contrat de bail est-il valablement formé ?
Majeure : principe du consensualisme sauf exception pr les contrats solennels et les contrats réels.
Mineure : Contrat conclut entre bailleur et locataire = un contrat de bail ( = juste besoin du principe du consensualisme)
Conclusion : contrat valablement formé car échange des volontés/ consentement suffit à former le contrat selon principe du consensualisme. Il n’y a ni la remise d’une chose ni aucun doc écrit nécessaire à la formation du contrat (seul le principe du consensualisme suffit donc le contrat est valablement formé).
Le locataire peut-il demander l’annulation du contrat pour absence de cause? (à demander si on précise dès la question).

Majeure : contre-prestation dans les contrats synallagmatiques. Ce sont les plus fréquents, ceux dans lesquels il y a échange des prestations (vente, bail…). la cause de chaque obligation réside dans la contre-prestation : dans le bail les loyers pr le bailleur, la jouissance de la chose pr le locataire.
Jurisprudence : « La cause des obligations d’une partie réside, lorsque le contrat est synallagmatique, dans l’obligation de l’autre » énonce la Cour suprême. Elle en déduit que « lorsque l’obligation d’une partie est dépourvue d’objet, l’engagement du cocontractant est nul faute de cause ».
La cause existe dès qu’il y a contrepartie. Cette exigence sert à annuler les contrats ds lesquels la contre-prestation n’existe pas. Le contrat est frappé de nullité.
Mineure : en l’espèce, le locataire payé le montant du loyer, de sorte qu’il remplissait ses prestations donc la cause des obligations est remplie mais le montant du loyer ne figurait pas dans le contrat de bail conclut ac le propriétaire, de sorte que l’obligation de ce dernier est dépourvu d’objet. Par ailleurs le montant du loyer était supérieur au prix du marché
Conclusion : Par csqce, l’obligation du propriétaire est dépourvue d’objet, donc l’engagement du locataire est nul faute de