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Pages: 19 (4684 mots) Publié le: 16 janvier 2011
Cadres juridiques de la vie économique

La vie économique correspond à l’ensemble des échanges de nature pécuniaire que les hommes opèrent entre eux. Aujourd’hui, c’est le libéralisme qui domine les échanges entre les individus. Par conséquent, il existe des libertés pour les échanges mais comme toute liberté il existe des limites.

Le droit constitue un double rôle en matièreéconomique

• Il fixe des bornes, des limites.

Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La règlementation est très détaillée. La loi protège donc les faibles contre les forts.

Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les divers abus.

• Il protège l’exercice des libertés économiques elles mêmes.

Ceci correspond au principedes libertés du commerce et de l’industrie. Ce rôle permet d’encourager l’activité économique et crée des modèles qui permettent d’exercer les activités. Parmi ces modèles, on trouve les Sociétés Anonymes (S.A), les Sociétés à Responsabilités Limitées (SARL).

Le droit protège aussi certains groupes de personnes.

➢ Tout ceci correspond aux aspects juridiques de la vie économiquesBien sûr, les aspects juridiques sont très variés car la vie économique est elle aussi variée. Les règles économiques sont nombreuses et diverses

Vie économique

• ceux qui font des affaires

• entreprises multinationales, entreprises de vente, de services, entreprises en France, entreprises étrangères….

• Artisans, agriculteurs……

Nous étudierons lesaspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers.

Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulièresqui s’adaptent au commerce.

TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE

L’activité économique s’exerce sous deux formes

• De manière individuelle.

On prend dans ce cas l’entreprise individuelle dirigée par une personne physique.

• De manière collective.

On prend dans ce cas les sociétés (SA ; SARL). Elles possèdent une personnalitémorale et des attributs comparables à ceux des personnes physiques. On parle alors de sujet de droit. La société peut conclure des contrats, possède un domicile. Elle fait du commerce en tant que personne. Le commerçant est alors la société.

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

L’entrepreneur individuel est la personne physique qui exerce une activité individuelle, indépendante et professionnelle. Ilpossède donc un seul patrimoine. Le commerçant peut exercer une activité commerciale.

Activité commerciale : le fait d’accomplir à titre habituel et indépendant certains actes que la loi considère comme commerciaux.

Le commerce n’est pas toute l’économie. Il existe d’autres types d’entreprises soumises à des règles particulières. Parmi ces entreprises, on retrouve les entreprises libérales,artisanales, agricoles.

CHAPITRE 1 : Les règles aux entreprises individuelles commerciales

Section 1 : Qu’est ce qu’un commerçant ?

L’article L 121-1 du Code de Commerce donne la définition du commerçant.

« Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles ».

I Le commerçant accomplit des actes de commerce.

Les articles L 110-1 etL110-2 du Code de Commerce donnent la liste des actes de commerce. L’article L110-1 concerne les actes de commerce terrien tandis que l’article L110-2 concerne les actes de commerce maritime.

Liste des différents actes commerciaux.

• Achat de biens pour les revendre en faisant des bénéfices

• Location des meubles faite en entreprise donc à titre...
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