Association

1287 mots 6 pages
Textes de rfrence Loi du 1er juillet 1901 Dcret du 16 aot 1901 La loi de 1901 et son dcret dapplication expliquent la manire de crer une association. La lgislation offre la plus grande libert en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Crer son association est une dmarche relativement simple qui ncessite cependant le respect de certaines procdures. Article 1 de la loi du 1er juillet 1901 Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices. Elle est rgie, quant sa validit, par les principes gnraux du droit applicables aux contrats et obligations. QUELQUES PRINCIPES Il suffit de deux personnes pour constituer une association. Sil ne subsiste plus quun seul membre, la dissolution simpose. Le caractre contractuel de la relation qui unit les membres de lassociation se traduit par une libert dadhrer ou de dmissionner pour le socitaire, mais galement par une libert de choisir ses membres pour lassociation. La constitution dune association nexige aucune formalit particulire. Contrairement une opinion couramment rpandue, lorganisme nouvellement cr nest pas tenu de se faire connatre auprs des autorits publiques. Toutefois, ces associations dites de fait ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer dun sige social ou dun patrimoine. En outre, elles sont dpourvues de toute capacit juridique, ce qui leur interdit dans la pratique de contracter, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventions publiques, dagir en justice et enfin, daccomplir tout acte, que ce soit titre onreux ou non. La dure de vie de lassociation est rpute illimite si elle nest pas inscrite une date ou une action dans les statuts. Le fait daccepter une fonction dadministrateur dassociation signifie souvent un travail important et implique parfois une lourde responsabilit en effet, outre sa responsabilit morale,

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