Association

Pages: 6 (1287 mots) Publié le: 26 octobre 2014
Textes de rfrence Loi du 1er juillet 1901 Dcret du 16 aot 1901 La loi de 1901 et son dcret dapplication expliquent la manire de crer une association. La lgislation offre la plus grande libert en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Crer son association est une dmarche relativement simple qui ncessite cependant le respect de certaines procdures. Article 1 de la loi du1er juillet 1901 Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices. Elle est rgie, quant sa validit, par les principes gnraux du droit applicables aux contrats et obligations. QUELQUES PRINCIPES Il suffit de deux personnes pour constituer uneassociation. Sil ne subsiste plus quun seul membre, la dissolution simpose. Le caractre contractuel de la relation qui unit les membres de lassociation se traduit par une libert dadhrer ou de dmissionner pour le socitaire, mais galement par une libert de choisir ses membres pour lassociation. La constitution dune association nexige aucune formalit particulire. Contrairement une opinioncouramment rpandue, lorganisme nouvellement cr nest pas tenu de se faire connatre auprs des autorits publiques. Toutefois, ces associations dites de fait ne peuvent revendiquer un nom, ni disposer dun sige social ou dun patrimoine. En outre, elles sont dpourvues de toute capacit juridique, ce qui leur interdit dans la pratique de contracter, de recueillir des dons ou des legs, de recevoir des subventionspubliques, dagir en justice et enfin, daccomplir tout acte, que ce soit titre onreux ou non. La dure de vie de lassociation est rpute illimite si elle nest pas inscrite une date ou une action dans les statuts. Le fait daccepter une fonction dadministrateur dassociation signifie souvent un travail important et implique parfois une lourde responsabilit en effet, outre sa responsabilit morale,tout administrateur, en cas de fautes personnelles, de ngligence graves ou de dlits commis dans la gestion de son association, court le risque de sanctions civiles, pnales et fiscales.FORMALITES DE DECLARATION Lassociation possde la capacit juridique ds lors quelle a t rendue publique par ses fondateurs et que la constitution de lassociation a fait lobjet dune insertion au Journal officiel. Laprocdure de dclaration est effectue au guichet unique (pour la prfecture) ou la sous-prfecture dont dpend le sige social de lassociation. Le dossier doit tre dpos dans un dlai infrieur 3 mois aprs la date de lassemble gnrale constitutive. Il doit comprendre les pices suivantes Une dclaration signe par au moins deux des fondateurs ou administrateurs de lassociation dont le prsident (voir modle). Unexemplaire des statuts de lassociation, dats et signs par au moins deux des fondateurs ou administrateurs dont le prsident. Une attestation du propritaire justifiant de la domiciliation du sige social (facultatif mais fortement recommand). Une enveloppe timbre libelle ladresse du (de la) prsident(e) de lassociation. Une enveloppe timbre libelle ladresse des Journaux Officiels 26, rueDesaix, 75727 PARIS CEDEX 15. Une demande dinsertion au journal officiel, tablie sur un imprim prvu cet effet N.B. Pour toute dclaration de cration dassociation, une facturation vous sera demande pour la publication au journal officiel. ATTENTION Veillez bien vrifier que le titre, lobjet et les membres fondateurs de lassociation sont identiques sur lensemble des documents. Registres obligatoiresToute association a lobligation de tenir un registre spcial sur lequel devront tre consigns Les changements des personnes charges de ladministration. Les changements dadresse du sige social. Les modifications apportes aux statuts. Les dates des rcpisss dlivrs par les services prfectoraux lors du dpt des dclarations modificatives. Les alinations ou acquisitions du local destin ladministration...
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