ASSSOCIATIONS - NON APPLICATION DES REGLEMENTS DU CRC - INCIDENCE SUR LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Date de publication

30/5/2006

Mots clés

Associations, règlements CRC sur les actifs, amortissements par composants, changements de méthodes comptables

Résumé

Lorsque l'association n'applique pas les règlements n° 2002-10 et n° 2004-06 du CRC relatifs aux actifs, à leur amortissement et à leur dépréciation, pour l'établissement de ses comptes 2005, il s'agit d'une irrégularité comptable qui entraîne, si l'incidence est significative ou est estimée potentiellement significative, l'expression d'une réserve pour désaccord.

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(CNP 2005-36)

Question:

Quelle est l’incidence sur l’expression de l’opinion du commissaire aux comptes de la non application, par une association, des règlements CRC n° 2002-10 et n° 2004-06 relatifs aux actifs, à leur amortissement et à leur dépréciation pour l’établissement de ses comptes 2005 ?

La réponse est-elle la même selon que l’information est donnée ou non dans l’annexe ?

Une telle situation peut-elle conduire à une révélation de faits délictueux ?

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Réponse:

La Commission d’application des normes professionnelles a préalablement rappelé que les règlements du CRC précités s’appliquent effectivement aux associations visées par le règlement n° 99-01 du CRC [1]/[2].

Incidence sur l’expression de l’opinion

• L’incidence sur les comptes est significative

Lorsque l’association n’applique pas les règlements CRC précités, il s’agit d’une irrégularité comptable qui entraîne, si l’incidence est significative ou est estimée potentiellement significative, l’expression d’une réserve pour désaccord.

Dans le cas où l’incidence chiffrée ou potentielle est suffisamment importante pour affecter les comptes annuels pris dans leur ensemble, le commissaire aux comptes formule un refus de certifier.

Cette réponse est valable que l’association