Assurance

1368 mots 6 pages

Les responsabilités et les démarches en cas d’accident scolaire
Quand et comment la responsabilité d’un enseignant, d’une école, peut-elle se trouver engager ? Quelle démarche suivre en cas d’accident ? Quelles mesures de sécurité mettre en œuvre : surveillance, sorties, locaux, … ?
Des éléments de réponses à ces questions.
[ Mots-clés : santé, sécurité, gestion financière (Ogec)]
[ Outil ]
Dans le cas où un accident se produit dans une école, plusieurs régimes de responsabilité peuvent être mis oeuvre.

1- Responsabilité civile
Celle-ci peut être mise en cause si trois composantes existent : un fait dommageable, un préjudice et un lien de causalité de ce fait au préjudice =>cela crée l’obligation juridique de réparer le dommage. Ceci explique qu’il y a bien des cas où la responsabilité civile de l’école n’est pas engagée.

1-1) Faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves
La responsabilité des enseignants repose sur la loi du 5 avril 1937 qui en fait un régime de responsabilité civile :
- Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
- Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Sous contrat d’association, c’est l’Etat qui est civilement responsable des enseignants, mais celui-ci peut exercer une action récursoire.
Si l’accident trouve sa cause dans la faute d’un personnel chargé de la surveillance ou de l’encadrement des élèves, la responsabilité du chef d’établissement (et de son équipe enseignante) peut être mise en cause devant le tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant de la demande indemnitaire. Il appartient à la victime de fournir la preuve qu’il y a bien négligence ou imprudence entraînant la responsabilité de l’enseignant.

A noter :
Il convient cependant de souligner que l’objectif de

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