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Au nom du peuple français

5024 mots 21 pages
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Le : 17/11/2010

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 septembre 2010 N° de pourvoi: 10-84174 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON, en date du 26 mai 2010, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité et recels d’abus de biens sociaux, de distribution de dividendes fictifs et banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137, 138, 142, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
” en ce que la chambre de l’instruction a dit que Pierre-Yves X... serait soumis au versement d’un cautionnement tel que défini dans son montant et ses modalités de versement par l’ordonnance du 18 mars 2010 ;
” aux motifs qu’à la suite de l’ouverture, le 31 juillet 2009 par le tribunal de commerce de Dijon, d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Ceric automation, une enquête pénale était confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Dijon en vue de vérifier l’existence d’agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale et qui paraissaient avoir été commis dans la gestion de la société défaillante ; que cette enquête permettait d’établir qu’à compter de l’exercice 2007, suite à l’arrivée du nouvel actionnaire, le groupe X... industries, agissant par l’intermédiaire de sa holding Keyria implantée à Paris, les sociétés Ceric SA et SAS Ceric automation ont fait l’objet de prélèvements très importants ayant obéré la quasi-totalité de leurs

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