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Avis de droit sur la protection de la protection de la personnalité

4560 mots 19 pages
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AVIS DE DROIT1 Lena AMADORI Route d’Hermance 380 1247 Anières lena.amadori@etu.unige.ch Exercices préparatoires à la rédaction juridique
Cas no 3
Chargé d’enseignement : Monsieur Guillaume BRAIDI
Date de dépôt : le 5 janvier 2021
Année académique 2021-20222
Étudiante Lena AMADORI
Route d’Hermance 380
1247 Anières
Madame Sara JONES Avenue de Champel 8 1206 Genève Genève, le 8 novembre 2021 Concerne : avis de droit sur la protection de la …afficher plus de contenu…

a. L’atteinte illicite à votre personnalité
La protection des droits de la personnalité est réglée de manière générale par les articles 28 ss
CC. L’article 28 CC dispose que « celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al.1). Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2) ». Cet article présuppose trois conditions cumulatives, il faut d’abord une atteinte, dirigée contre la personnalité et, enfin, il faut que cette atteinte soit …afficher plus de contenu…

452 ; CR CC I-JEANDIN, CC 28 N 78 et 80 ; GUILLOD, N 171.
22 VAERINI, p. 445 ; STEINAUER / FOUNTOULAKIS, N 560 ; MEIER / DE LUZE, N 669 s ; GUILLOD, N 169 ; ATF
136 III 401, consid. 5.2.1, JdT 2011 II 508. 6
Nous allons à présent analyser quelles mesures vous pouvez engager pour vous protéger. Selon l’art. 28b al. 1 CC, le demandeur peut agir en justice en cas de violence, menace ou harcèlement. En ce qui concerne le comportement de M. DUBOIS, nous pouvons retenir un cas de harcèlement et c’est ce que nous allons approfondir. Selon SCHMIDT, « le harcèlement se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnel d’une personne sur une longue durée, indépendamment du fait qu’il existe une relation entre l’auteur et la victime.

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