Aéroport de paris
411 mots
2 pages
Exercice n°2 : commentez la décision suivante : CE, 28/05/2004, Aéroport de ParisIntro. :
• Même si « les critères du domaine [public mobilier] ont été controversés au point que son existence même a été contestée par certains » (LAVIALLE), il a fait l'objet d'une consécration par le CG3P en 2006. Cette consécration, faite sous forme d'une définition, complétée d'une longue énumération non limitative, à l'article L2112-1, ne fait pas pour autant perdre son intérêt à la jurisprudence antérieure.
• Illustration : CE, 28/05/2004 : ADP
• faits : la société SADE CGTH, lors de travaux de terrassement, a endommagé des câbles souterrains, occasionnant indirectement des dommages sur divers équipements informatiques et logiciels de l'aéroport d'Orly
• procédure :
◦ 1ère instance : s'agissant de câbles situés sur une dépendance du domaine public artificiel, ADP a saisi d'une demande de réparation le TA de Paris (2/02/1999) sur le fondement d'une contravention de grande voirie => condamnation de la société SADE à la réparation de la totalité des dommages (dommages au domaine + dommages indirects)
◦ Appel : la CAA de Paris (18/10/2001) confirme la condamnation de la société SADE, mais réforme le jugement en considérant que seuls les dommages au domaine public peuvent faire l'objet d'une réparation dans le cadre de cette procédure; les matériels informatiques et logiciels n'en faisant pas partie, il n'y a pas lieu d'indemniser ADP dans le cadre de la sanction d'une contravention de grande voirie
◦ cassation : pourvoi d'ADP rejeté par le CE qui confirme la solution retenue par la CAA
• problème : les matériels informatiques et logiciels doivent-ils être considérés comme faisant partie du domaine public mobilier ?
• Solution : non
• annonce du plan
I] Une conception restrictive du domaine public mobilier :
A) L'exclusion traditionnelle des biens d'équipement :
• on pouvait citer quelques exemples ex : CE, 12/02/1954, Simon : à propos de véhicules