CHAP 2

1314 mots 6 pages
Chapitre 2 : Le fonds de commerce
I/ Définition du fonds de commerce
C’est un ensemble de biens meubles constitués pour attirer et retenir la clientèle. Plusieurs types de meubles : Les meubles corporels (matériel, marchandises, mobilier commercial) et les meubles incorporels (clientèle, le nom, droits de propriétés industrielle).
Il ne peut pas avoir d’immeuble dans le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un meuble et se distingue de l’immeuble ou est exercé le fonds de commerce : on peut vendre l’un sans l’autre.
Le fonds de commerce est un meuble incorporel mais qui est composé d’être meuble dont la clientèle.
II/ Les principaux éléments du fonds de commerce
A/ Les éléments corporels
Ce sont les marchandises c’est-à-dire les biens destinés à être vendus, elles sont destinées à rester temporairement, on y inclut les matières premières.
Le matériel c’est-à-dire les biens qui sont présent sans avoir vocation d’être vendus : machines, matériel de bureau…
B/ L’élément essentiel : la clientèle
C’est le seul élément qui existe dans tous les fonds de commerce. Le fonds de commerce n’existe que s’il y a une clientèle.
Clientèle : C’est l’ensemble des relations d’affaires des commerçants habituels ou occasionnels. Elle existe même si le nombre des clients est faible : c’est la jurisprudence qui analyse si la clientèle existe et elle impose 4 conditions qui sont cumulatifs :
La clientèle doit être certaine et réelle.
Elle doit être personnelle au commerçant.
Elle doit être commerciale.
Elle doit être licite (conforme à la loi).
La jurisprudence considère que la clientèle n’existe pas lorsque l’activité commerciale est exploitée au sein d’une autre entreprise : par ex le commerçant qui a un emplacement dans un supermarché, il doit se conformer à la discipline du supermarché, ce commerçant n’est pas titulaire d’une clientèle et donc pas titulaire d’un fonds de commerce. Celui qui bénéficie de la clientèle d’un autre ne possède pas de fonds de commerce.
La

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